Saviez-vous qu’il est possible de régler une séparation et ses conséquences sans passer par le tribunal? La médiation familiale permet d’obtenir l’aide d’un tiers neutre appelé « médiatrice ou médiateur familial ». Cette personne doit être accréditée, donc reconnue par la loi pour agir avec ce titre. Avec elle, vous tenterez de résoudre des questions concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires et la séparation de vos biens, par exemple. Voici les principales étapes de cette démarche.
Choisir la médiation
Il est obligatoire de considérer la médiation familiale en tant qu’option possible de règlement de votre séparation, mais vous n’avez pas l’obligation d’y recourir. Chaque conjoint est libre de choisir ou non cette option.
Cependant, pour qu’une médiation familiale ait lieu, il faut que les deux ex-partenaires la choisissent et acceptent d’y participer de manière volontaire.
Il est à noter que dans certains cas, la médiation familiale pourrait ne pas être la meilleure option ou ne pas être possible. Par exemple :
- dans les cas de violence conjugale,
- pour des raisons de santé psychologique.
Profiter d’heures de médiation gratuites selon votre situation
Vous pourriez bénéficier de quelques heures gratuites de médiation. Le nombre d’heures variera selon votre situation.
Si vous avez des enfants communs à charge
Vous devez participer à une séance gratuite d’information sur la parentalité et la médiation si vous avez des enfants communs à charge et que vous devez aller au tribunal pour un litige avec l’autre parent. Cette séance est obligatoire, sauf exceptions.
Si vous souhaitez régler votre rupture en médiation, vous avez droit à cinq heures gratuites. Vous devez assumer les frais après l’utilisation de ces premières heures gratuites. Si un nouveau conflit ou un changement survient à l’avenir, vous pourriez avoir droit à deux heures et demie additionnelles de services gratuits pour régler la situation.
Si vous n’avez pas d’enfant commun à charge
Si vous n’avez pas d’enfant ensemble ou que vos enfants communs ne sont plus à charge, vous avez droit à trois heures gratuites de médiation. Vous devez assumer les frais pour les heures additionnelles.
Comment savoir si vos enfants sont « à charge »
C’est la médiatrice ou le médiateur familial qui évaluera si vos enfants sont à charge. Un mineur est généralement considéré comme un enfant à charge, sauf dans de rares cas. Un majeur peut également être considéré comme un enfant à charge. Ça pourrait être le cas s’il poursuit ses études à temps plein et qu’il n’est pas autonome financièrement, par exemple.
Choisir une médiatrice ou un médiateur familial
Plusieurs types de professionnels peuvent agir comme médiatrice ou médiateur familial, par exemple les psychologues, les travailleuses et travailleurs sociaux, les psychothérapeutes, les avocates et avocats, les notaires. Ces personnes doivent toutefois obtenir une accréditation, ce qui démontre qu’ils sont compétents pour aider les ex-partenaires.
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Se préparer aux rencontres
Vous serez sans doute moins stressé si vous vous préparez aux rencontres de médiation familiale. Voici quelques actions qui peuvent vous aider :
- Notez vos objectifs, par exemple : conserver la même école pour vos enfants, quels biens vous désirez garder, etc.
- Dressez votre bilan financier : faire une liste de vos biens personnels, des biens du couple, de la valeur des biens, l’état de vos finances personnelles et de celles de votre couple, etc.
- Consultez une ou un professionnel du droit : cela vous permet d’avoir des réponses juridiques à vos questions concernant vos enfants, vos biens, vos droits, vos obligations, etc.
- Rassemblez tous les documents pertinents : papiers d’impôt, documents scolaires des enfants, factures d’achat des biens, etc.
Pour faciliter toutes les étapes qui vont suivre, tentez de demeurer cordial et ouvert.
Commencer la médiation
La médiatrice ou le médiateur précisera les sujets qui feront l’objet de discussions selon votre situation familiale. Cette personne va vous demander de signer un contrat qui décrit les conditions de la médiation. Ces conditions sont des règles usuelles pour le bon déroulement de la médiation et que vous acceptez tous les deux de respecter, comme être transparents durant la médiation et divulguer toutes les informations nécessaires, par exemple.
Au cours des séances, la médiatrice ou le médiateur tente de vous aider à résoudre les points sur lesquels vous êtes en désaccord. Vous et votre ex-partenaire pourrez alors négocier pour essayer de vous entendre.
Apprenez-en plus sur le travail d’une médiatrice ou d’un médiateur familial.
Conclure la médiation
Si vous arrivez à vous entendre, la médiatrice ou le médiateur prépare une entente de médiation. Cette entente est confidentielle et elle doit refléter les volontés des ex-partenaires. Elle est souvent représentée sous la forme d’une liste des éléments sur lesquels vous vous êtes entendus. Ce n’est pas un jugement officiel ou un contrat.
Cependant, si vous et votre ex-partenaire signez l’entente, elle peut devenir un contrat et vous pouvez alors être contraints de la respecter. Habituellement, l’entente doit être validée (ou « homologuée ») par le tribunal pour avoir plein effet.
Si vous ne vous entendez pas ou que des éléments demeurent conflictuels, vous devrez vous adresser au tribunal. Toutefois, tout ce qui a été dit, écrit ou échangé durant la médiation familiale ne pourra pas être rapporté au tribunal. En revanche, le tribunal peut parfois enlever la confidentialité pour prouver que vous avez une entente ou pour connaître la portée de celle-ci.
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