Décès et testaments

La vente de préarrangements funéraires

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La loi encadre strictement la vente d’arrangements préalables de services funéraires, plus communément appelés préarrangements funéraires. On ne peut pas vous solliciter n’importe où, n’importe quand et n’importe comment. 

Les règles sur la sollicitation 

La loi restreint la sollicitation en matière de préarrangements funéraires. 

Ainsi, il est interdit de faire de la sollicitation par téléphone ou dans les établissements de santé, sauf à la demande des personnes contactées. 

De plus, aucune sollicitation ne peut être faite auprès des personnes suivantes, à moins qu’elles ne le demandent : 

  • les personnes qui ont récemment perdu un proche, 
  • les malades, 
  • les personnes qui ont séjourné dans un hôpital, une résidence pour personnes âgées ou tout autre établissement de santé. 

Vente de préarrangements à domicile

Si vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services, vous devez lui en faire la demande. À cet effet, le représentant doit : 

  • Obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter chez vous.  
  • Vous visitez entre 9h30 et 22h00 seulement. 
  • Faire durer sa visite un maximum de deux heures.  

Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez. Il lui est aussi interdit : 

  • de vous intimider,  
  • de se montrer insistant, 
  • de faire preuve de harcèlement, 
  • de communiquer avec vous pendant un an après votre refus de conclure un contrat.  

Le permis d’entreprise de services funéraires 

Pour pouvoir négocier ou conclure des contrats de préarrangements funéraires, un vendeur doit obligatoirement détenir un permis d’entreprise de services funéraires.  

Ce permis est valide pour une période de trois ans et il est renouvelable. Le permis est émis par le ministre de la Santé et des Services sociaux.  

Vous pouvez vérifier si votre vendeur détient bel et bien son permis dans le répertoire des directeurs de funérailles du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

Un registre pour les contrats de préarrangements funéraires 

Depuis 2021, un registre est en place pour retracer les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture. Avant de conclure un contrat, l’entreprise de services funéraires doit vérifier au registre si un contrat existe déjà pour les biens ou les services que vous voulez vous procurer.