Qu’est-ce que l’assurance obligatoire? Que veut dire être assuré des « deux bords» et que devez-vous faire lorsqu’aucun assureur ne veut vous assurer?
L’assurance publique et l’assurance privée
Tout d’abord, tous les Québécois sont assurés par le régime public de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour les dommages corporels (blessures, le décès, etc.). Ce régime couvre tous les résidents du Québec, qu’ils aient un permis de conduire ou non. Il couvre les blessures subies lors d’un accident impliquant un véhicule routier au Québec ou ailleurs dans le monde. Cela veut dire, par exemple, qu’un piéton ou un cycliste heurté par une automobile pourra être indemnisé par la SAAQ.
Vous serez indemnisé que vous soyez responsable de l’accident ou non. De plus, vous ne pourrez pas poursuivre ou être poursuivi devant les tribunaux pour les dommages corporels causés.
Cependant, tous les dommages ne sont pas couverts par la SAAQ, d’où l’obligation d’avoir une assurance privée.
Au Québec, tous les assureurs privés offrent le même type de contrat basé sur la Formule de Police du Québec. Cette police comporte deux parties. Le chapitre A prévoit la responsabilité civile, qui est obligatoire. Le chapitre B, qui protège pour les dommages causés à votre propre automobile, est une assurance optionnelle.
L’assurance responsabilité civile (Chapitre A) : une obligation
Au Québec, la loi oblige tous les propriétaires d’une automobile à avoir une assurance d’au moins 50 000$ pour couvrir leur responsabilité civile au Canada et aux États-Unis.
Souvent appelée « assurance d’un bord », cette assurance couvre les dommages causés par votre faute à une autre personne. Plus précisément, cette assurance couvre:
- les dommages matériels causés à autrui avec votre automobile (ex. en vous stationnant dans votre garage, vous endommagez la clôture de votre voisin);
- les blessures et autres dommages corporels causés à une autre personne, et qui ne sont pas couverts par la Société d’assurance automobile du Québec ou autre régime public.
De plus, en cas de collision entre votre automobile et celle d’une autre personne, votre assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à votre propre automobile si vous n’êtes pas responsable de cette collision. Si vous l’êtes, vous serez couvert uniquement si vous avez souscrit l’assurance privée optionnelle du chapitre B de votre contrat (voir explication ci-dessous).
Si vous n’avez pas cette assurance et que vous êtes arrêté par les policiers, vous pourriez recevoir une amende et votre permis de conduire pourrait être suspendu.
L’assurance pour la responsabilité civile s’applique au Canada et aux États-Unis.
L’assurance privée optionnelle (Chapitre B)
Cette assurance peut couvrir les dommages causés à votre propre automobile, notamment les dommages causés par une collision dont vous êtes responsable. Elle peut aussi couvrir le vol de votre automobile.
Dans le langage populaire, on dit alors que vous êtes assuré des « deux bords ». Cette assurance n’est cependant pas obligatoire.
Votre couverture dépendra des types de protection que vous avez choisis. Les types de protection facultative offerte au chapitre B peuvent être les suivantes :
- les dommages causés à votre automobile en cas de collision avec une automobile ou et en cas de renversement, même quand vous êtes responsable;
- les dommages causés sans collision (notamment incendie, grêle, inondation, vandalisme, vol du véhicule) ;
- la protection tous risques. Elle couvre tous les dommages à votre automobile sauf ceux qui sont exclus dans le contrat (par exemple, la rouille est exclue);
- les risques spécifiques. Ce sont des risques particuliers précisés dans votre police, comme une explosion ou un tremblement de terre.
Pour être indemnisé en cas de dommages non prévus aux protections précédentes, votre assureur vous proposera des « avenants », c’est-à-dire une protection supplémentaire facultative. Vous aurez, cependant, à payer des frais supplémentaires.
Primes et franchise
Sachez, tout d’abord, que votre prime d’assurance est déterminée en fonction de différentes caractéristiques personnelles : l’âge, le sexe, le dossier de conduite, le lieu de résidence, le type de véhicule, le type d’utilisation, etc.
La stabilité financière, communément appelée le dossier de crédit, est également un facteur pouvant être pris en compte par certains assureurs.
Les protections que vous choisissez pourraient être assorties de franchises. Celles-ci représentent le montant que vous devrez payer, vous-même, en cas de réclamation.
Attention! Vous n’aurez pas à payer de franchise si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez alors indemnisé par l’assurance responsabilité civile.
Généralement, plus le coût de la franchise est élevé, plus le montant des primes mensuelles sera faible.
Comparer votre assurance automobile lors de son achat
Sachez que l’assurance est un produit que vous avez droit de magasiner lors du renouvellement de votre contrat. Vous pouvez donc vous informer auprès d’autres assureurs pour voir s’ils offrent de meilleurs prix ou une meilleure protection. Il faut toutefois comparer les différences de prime, de franchise et les protections offertes afin de faire un choix éclairé.
Renouveler ou résilier son contrat d’assurance
À échéance, votre police d’assurance se renouvellera automatiquement aux mêmes conditions, à moins que votre assureur vous envoie un avis écrit au moins 30 jours avant la date d’échéance.
Par ailleurs, vous pouvez en tout temps résilier votre contrat en faisant parvenir à votre assureur un avis écrit. Vous n’avez pas besoin de fournir de raison. Si vous avez payé votre prime d’assurance à l’avance, votre assureur devra vous rembourser le montant payé en trop.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 60 premiers jours en vous avisant par écrit. La résiliation sera applicable 15 jours après la réception de cet avis. Après 60 jours, il ne peut pas annuler votre contrat, à moins que vous n’ayez pas payé votre prime ou que votre risque s’aggrave. L’assureur doit alors vous transmettre un avis écrit. La résiliation sera applicable 30 jours après la réception de cet avis.
En cas de mésentente avec votre assureur, vous pouvez porter plainte auprès de l’AMF.
Difficulté à s’assurer? Un recours existe
Vous pourriez avoir de la difficulté à vous assurer si vous êtes, notamment, dans les situations suivantes :
- Vous avez fait plusieurs réclamations au cours des dernières années.
- Vous avez été un mauvais payeur.
- Vous avez un dossier criminel.
Comme vous êtes obligé d’avoir une assurance pour la responsabilité civile pour les dommages que vous causez aux autres, vous n’êtes pas exempté de cette obligation si vous ne trouvez pas un assureur. Que faire si vous êtes dans cette situation?
Le Centre d’information sur les assurances peut vous aider à résoudre ce problème. Pour ce faire, il suit une procédure appelée mécanisme d’accès à l’assurance automobile. Ce mécanisme est gratuit et vous garantira la protection minimum prévue par la loi. Un agent du Centre se chargera de trouver un terrain d’entente avec un assureur.
Attention! Pour que le Centre d’information puisse vous aider, vous devez d’abord accomplir certaines démarches.
Vous devez avoir été refusé par au moins 5 assureurs. Pour le démontrer, assurez-vous de garder une trace de vos appels. Demandez et notez les noms des agents et des courtiers à qui vous parlez. Conservez également le nom et les numéros de téléphone des assureurs.