Lorsqu’on songe à divorcer, la question du partage des biens se pose rapidement : maison, voiture, comptes bancaires… Le partage des biens dépend de la catégorie à laquelle ils appartiennent : patrimoine familial ou régime matrimonial.
Les biens qui font partie de votre patrimoine familial
|
Le règles sur le patrimoine familial ne s’appliquent peut-être pas à vous si :
|
La loi dresse une liste des biens inclus dans le patrimoine familial. Si votre bien ne se trouve pas sur cette liste, c’est qu’il ne fait pas partie de votre patrimoine familial.
Par exemple, le compte bancaire n’entre pas dans votre patrimoine familial tout simplement parce qu’il ne figure pas sur la liste! La maison familiale et la voiture utilisée par la famille se trouvent sur la liste, et donc, font partie de votre patrimoine familial.
Sachez aussi, qu’un bien qui appartient seulement à votre époux peut quand même faire partie du patrimoine familial.
La valeur des biens du patrimoine familial sera partagée moitié-moitié avec votre époux.
Pour savoir ce qui vous revient, vous devez :
- Établir la valeur marchande de chaque bien du patrimoine familial.
- Soustraire les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien et la conservation de chaque bien.
- Voir si la loi vous permet de soustraire d’autres montants.
- Diviser le résultat de ces calculs en deux (moitié pour vous, moitié pour votre époux).
Une fois ces calculs réalisés pour le partage du patrimoine familial, vous connaîtrez le montant que vous vous devez.
Exceptionnellement, il est possible d’obtenir un partage inégal de la valeur des biens du patrimoine familial.
Les biens qui font partie de votre régime matrimonial
Un bien qui ne figure pas sur la liste des biens du patrimoine familial, entre automatiquement dans votre régime matrimonial.
Il y a trois sortes de régimes matrimoniaux:
Ces régimes sont très différents. Par exemple, en séparation de biens chaque époux conserve la valeur de ses biens et de ses dettes alors qu’il peut y avoir partage de cette valeur dans la société d’acquêts.
Il est aussi possible qu’aucun de ces régimes matrimoniaux ne s’appliquent à vous. En effet, vous avez pu prévoir autre chose dans un contrat de mariage signé chez le notaire.
Quel est votre régime matrimonial?
Si vous avez signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, votre régime est celui inscrit au contrat.
Si vous n’avez PAS signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, ou si votre contrat de mariage ne prévoit pas de régime matrimonial, alors votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage :
- Mariage avant le 1er juillet 1970 : Communauté de biens
- Mariage depuis le 1er juillet 1970 : Société d’acquêts
Vous pouvez avoir un régime matrimonial différent de ceux énoncés si :
- Vous et votre époux étiez tous les deux domiciliés à l’extérieur du Québec au moment de votre mariage;
- Vous ou votre époux étiez domicilié à l’extérieur du Québec au moment de votre mariage et que vous avez eu votre première résidence commune à l’extérieur du Québec
Une fois que vous connaissez votre régime matrimonial, le partage de la valeur du restant de vos biens se fera selon les règles de ce régime.