La communauté de biens était le régime matrimonial par défaut au Québec avant le 1er juillet 1970. Il s’appliquait aux couples mariés qui n’avaient pas choisi un autre régime matrimonial dans un contrat de mariage signé devant une ou un notaire. Si vous avez célébré votre mariage avant cette date, il est possible que la communauté de biens s’applique à vous.
Les biens inclus dans le régime
En communauté de biens, vos biens se divisent en trois catégories :
- Vos biens propres qui sont certains biens dont vous êtes l’unique propriétaire. Cela inclut notamment les immeubles que vous possédiez au moment du mariage et les biens que vous avez reçus en cadeau ou qui vous ont été légués durant votre mariage. Cela inclut aussi les indemnités que vous avez reçues en dédommagement à la suite d’un tort ou une blessure physique, par exemple, et certaines dettes.
- Vos biens communs qui comprennent notamment les biens que vous avez acquis durant le mariage et certains biens que vous possédiez au moment du mariage, mais qui ne sont pas des immeubles. Cela inclut aussi certaines dettes.
- Les biens réservés de l’épouse qui comprennent le produit de son travail personnel ainsi que les économies, les biens et les immeubles qu’elle acquiert grâce à son travail. L’époux n’a pas de biens réservés. Cependant, il a plus de droits et pouvoirs que l’épouse en ce qui concerne la gestion des biens communs.
Les droits et pouvoirs de l’épouse et de l’époux
En communauté de biens, les droits et pouvoirs sont différents pour l’époux et l’épouse.
L’époux peut :
- administrer, utiliser, vendre ou donner ses biens propres,
- administrer et utiliser les biens communs.
Cependant, l’époux doit obtenir l’autorisation de son épouse ou du tribunal pour donner un bien commun ou pour vendre ou hypothéquer un immeuble commun, un meuble utilisé par la famille ou une entreprise.
L’épouse peut :
- administrer, utiliser, vendre ou donner ses biens propres,
- administrer seule ses biens réservés.
Cependant, elle doit obtenir l’autorisation de son époux ou du tribunal pour vendre, donner ou hypothéquer un immeuble qui fait partie de ses biens réservés, un meuble utilisé par la famille ou une entreprise.
Attention : Si votre régime matrimonial est celui de la communauté de biens, certains de vos biens pourraient faire partie de votre patrimoine familial, comme votre résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de votre famille. Des règles de partage différentes sont prévues pour ces biens peu importe votre régime matrimonial, sauf si vous avez choisi que cela ne s’applique pas à votre mariage.
Le partage des biens du régime à la fin du mariage
La communauté de biens prend fin au moment de l’un de ces événements :
- au divorce,
- à la séparation de corps (parfois appelée « séparation légale »),
- au décès de l’épouse ou de l’époux.
Vous devez d’abord régler le partage des biens inclus dans votre patrimoine familial. Vous pourrez ensuite procéder au partage des biens inclus dans la communauté de biens.
En communauté de biens, l’époux est obligé d’accepter le partage de la communauté de biens. De son côté, l’épouse peut décider d’accepter ou de renoncer à la communauté de biens.
Si l’épouse accepte, la propriété des biens communs et de ses biens réservés est répartie moitié-moitié entre elle et son époux. Ainsi, l’épouse et l’époux deviennent copropriétaires des biens communs et des biens réservés de l’épouse.
Si l’épouse renonce à la communauté de biens, l’époux devient propriétaire des biens communs et l’épouse demeure propriétaire de ses biens réservés.