Votre ex et vous pensez aller en médiation familiale pour régler votre séparation? Découvrez les principales étapes du processus pour mieux savoir à quoi vous attendre. Sachez aussi que vous avez des options si votre ex et vous n’arrivez pas à vous entendre en médiation.
1. Évaluer si la médiation est sécuritaire
Votre médiatrice ou médiateur est responsable de s’assurer que la médiation est sécuritaire pour chaque ex. Avant de commencer la médiation, vous pouvez lui demander d’évaluer si la médiation est appropriée dans votre situation. L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande d’utiliser le questionnaire DOORS pour faire cette évaluation. Vous pouvez demander à votre médiatrice ou médiateur d’utiliser ce questionnaire.
Elle ou il peut proposer des solutions pour adapter la médiation (comme tenir la médiation à distance ou autoriser la présence d’une personne de soutien). Elle ou il peut aussi vous référer à d’autres processus plus adaptés à votre situation pour régler les questions liées à votre séparation.
2. Identifier les questions à régler et signer un contrat de médiation
Lors de la première rencontre, la médiatrice ou le médiateur doit vous expliquer son rôle, les étapes du processus et les obligations que votre ex et vous devez respecter en médiation.
Ensuite, la médiatrice ou le médiateur aide votre ex et vous à choisir les questions que vous voulez régler en médiation. Puis, la médiatrice ou le médiateur prépare un contrat de médiation. Vous et votre ex devez signer ce contrat avant de commencer la médiation.
- Quoi faire avec votre maison ou logement?
- Comment partager la garde de vos enfants?
- Comment prendre les décisions importantes qui concernent vos enfants?
- Comment partager les dépenses pour les besoins des enfants?
- Comment partager les biens qui sont à votre ex et vous
Notamment, le contrat de médiation indique :
- Les questions que votre ex et vous voulez régler.
- Les obligations que votre ex et vous devez respecter pendant la médiation (par exemple, fournir toutes les informations utiles sur vos enfants et vos finances, participer à toutes les rencontres, coopérer pour trouver des solutions et protéger la confidentialité de la médiation).
- Le nombre d’heures gratuites de médiation que votre ex et vous pouvez recevoir, le coût des services de médiation et comment partager les frais entre votre ex et vous.
La médiation peut commencer lorsque votre ex et vous avez signé le contrat de médiation.
3. Dialoguer et négocier pour trouver des solutions
Pendant les rencontres de médiation suivantes, votre ex et vous allez essayer de trouver des solutions avec l’aide de votre médiatrice ou médiateur. Plusieurs rencontres de médiation peuvent être nécessaires pour permettre à votre ex et vous de trouver une entente satisfaisante.
Pendant les rencontres de médiation, la médiatrice ou le médiateur vous aide à dialoguer et à vous entendre. Pour ce faire, elle ou il aide votre ex et vous à :
- exprimer et comprendre vos besoins,
- considérer les besoins de vos enfants,
- identifier les questions à régler,
- trouver vos objectifs communs,
- explorer des pistes de solutions,
- trouver des solutions adaptées à vos besoins et à ceux de vos enfants.
La médiatrice ou le médiateur ne choisit pas les solutions à votre place et ne vous donne pas de conseils juridiques. La médiatrice ou le médiateur vous donne de l’information juridique pour vous aider à trouver des solutions qui respectent à la fois vos besoins et la loi. Elle ou il vous donne aussi des idées d’organisation familiale mises en place par d’autres ex qui ont une situation similaire à la vôtre.
La médiation est généralement confidentielle. En général, ce qui est dit, écrit ou fait en médiation ne peut pas être rapporté au tribunal. Cette règle s’applique à votre médiatrice ou médiateur, ainsi qu’à votre ex et vous. Cependant, il y a des exceptions. Notamment, votre ex et vous pouvez vous mettre d’accord et décider ensemble de partager certaines informations au tribunal. De plus, votre médiatrice ou médiateur a l’obligation de partager des informations qui font craindre un danger réel pour la sécurité ou la vie d’une personne.
Chaque ex peut décider d’arrêter la médiation à n’importe quel moment. La médiatrice ou le médiateur peut aussi décider d’arrêter une médiation qui n’a pas de chance de réussir ou qui risque de causer des dommages sérieux à l’une ou l’un des ex. Dans ce cas, elle ou il va vous référer à d’autres processus plus adaptés à votre situation pour régler les questions liées à votre séparation.
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Le saviez-vous? En général, trois personnes sont présentes aux rencontres de médiation : votre ex, vous et votre médiatrice ou médiateur. Cependant, si votre ex et vous êtes d’accord, vous pouvez venir avec une ou un proche. Attention : vos avocates ou avocats ne peuvent pas vous accompagner en médiation familiale. |
4. À la fin de la médiation : rédiger le « résumé des ententes »
Lorsque les rencontres de médiation sont terminées, votre médiatrice ou médiateur rédige pour votre ex et vous un document qui s’appelle le « résumé des ententes ». Le résumé des ententes indique les solutions que votre ex et vous avez trouvées en médiation. Il est généralement confidentiel.
Attention, le résumé des ententes n’est pas un contrat. Après la médiation, c’est votre ex et vous qui décidez si vous voulez respecter les solutions que vous avez trouvées en médiation.
5. Après la médiation : vous engager à respecter les solutions trouvées en médiation
Votre ex et vous avez plusieurs options pour vous engager à respecter les solutions trouvées en médiation. Il est recommandé de demander l’aide d’une avocate, un avocat ou une ou un notaire pour prendre une décision informée et vous assurer de conclure une entente satisfaisante.
Lorsque vous signez une entente écrite, votre ex et vous avez l’obligation de la respecter. Une entente écrite signée a la même valeur qu’un contrat.
Cette option est souvent la plus recommandée : votre ex et vous choisissez l’information que vous y mettez, et en cas de problème, un contrat écrit est plus facile à prouver qu’une conversation. Dans votre entente, vous pouvez inscrire une, plusieurs ou toutes les solutions trouvées en médiation, et vous pouvez en ajouter d’autres si vous le souhaitez.
Lorsque vous signez le résumé des ententes, il devient un contrat et votre ex et vous avez l’obligation de le respecter.
Cette option peut être plus risquée. Le résumé des ententes contient de l’information personnelle sur votre historique familial, en plus de toutes les solutions trouvées en médiation. Le tribunal pourrait avoir accès à toute cette information si vous lui demandez d’approuver votre entente.
Votre ex et vous pouvez vous engager verbalement à respecter des solutions qui se trouvent au résumé des ententes. Une entente verbale est un contrat et votre ex et vous avez l’obligation de la respecter.
Cette option peut être plus risquée. En cas de problème, une conversation est plus difficile à prouver qu’un contrat écrit. De plus, le tribunal peut parfois lever la confidentialité de la médiation et du résumé des ententes pour prouver ce que votre et vous avez convenu.
Votre ex et vous pouvez simplement respecter les solutions qui se trouvent au résumé des ententes. Ce faisant, vous vous engagez à respecter ces solutions. En droit, on dit que vous faites un « engagement tacite ». Un engagement tacite est un contrat et votre ex et vous avez l’obligation de le respecter.
Cette option peut être plus risquée. En cas de problème, un comportement est plus difficile à prouver qu’un contrat écrit. De plus, le tribunal peut parfois lever la confidentialité de la médiation et du résumé des ententes pour prouver ce que votre ex et vous avez convenu.
6. Faire approuver votre entente signée par le tribunal
Votre ex et vous pouvez demander au tribunal d’approuver votre entente écrite signée. Cette demande s’appelle une « demande d’homologation ». Avant d’approuver votre entente, une ou un juge va vérifier si chaque ex est d’accord avec son contenu, si elle est équitable et si elle est dans l’intérêt des enfants.
Une entente approuvée par le tribunal a la même valeur qu’un jugement : en cas de conflit, elle peut être plus facile à faire respecter qu’une entente signée qui n’est pas homologuée.
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Important! Dans certains cas, vous avez l’obligation de faire approuver votre entente par le tribunal afin qu’elle soit reconnue par un organisme. Par exemple, vous devez obligatoirement faire approuver votre entente par le tribunal si vous voulez que Revenu Québec gère la pension alimentaire pour vos enfants. |
7. Et si vous n’arrivez pas à vous entendre en médiation?
Vous avez plusieurs options pour régler les questions liées à votre séparation si votre ex et vous n’arrivez pas à vous entendre en médiation. Notamment, vous pouvez aller en droit collaboratif, faire une demande au tribunal ou aller en conciliation avec une ou un juge.
Même si vous commencez un autre processus que la médiation, vous pouvez toujours mettre la procédure en pause pour essayer de parler, retourner en médiation ou chercher une entente.
Le droit collaboratif
Vous pouvez essayer de régler les questions liées à votre séparation en droit collaboratif. Le droit collaboratif peut être une option plus coûteuse que la médiation. En rencontre de droit collaboratif, vous et votre ex vous rencontrez pour négocier en présence de vos avocates ou avocats. Vos avocates ou avocats vous conseillent sur vos droits et vous aident à collaborer afin de trouver des solutions satisfaisantes. C’est une option pour les ex qui veulent se séparer sans aller au tribunal.
Faire une demande au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de régler les questions que votre ex et vous n’avez pas réglées en médiation. Le tribunal auquel vous pouvez faire une demande dépend de votre union.
Types d’union
À quel tribunal vous adresser?
Couples mariés
À la Cour supérieure
Couples en union civile
Couples en union parentale
Couples en union de fait (qui ne sont pas en union parentale)
La conciliation avec une ou un juge
Si vous êtes en union civile ou en union parentale et que vous avez déposé une demande au Tribunal unifié de la famille (TUF), vous pouvez aussi participer à une séance de conciliation avant d’aller en procès. La conciliation est une rencontre confidentielle avec une ou un juge qui aide les ex à trouver des solutions qui répondent à leurs besoins. Les parents qui arrivent à une entente peuvent demander à la ou au juge de l’approuver tout de suite. Sinon, une mini-audience au Tribunal unifié de la famille peut avoir lieu le jour-même pour trancher une ou des questions qui ne sont pas réglées.