Parfois, une personne qui désire avoir accès à un dossier médical voit sa demande refusée par l’établissement de santé pour certains motifs. Dans ce cas, des recours existent.
Plusieurs démarches possibles
Lorsqu’une personne se fait refuser une demande d’accès pour un dossier médical, elle peut intenter un recours auprès de la Commission d’accès à l’information pour tenter de faire changer la décision. Elle peut également le faire si elle ne reçoit pas de réponse de l’établissement de santé dans les trente (30) jours de sa demande.
Lorsque le dossier se trouve dans un établissement public de la santé (ex. hôpital), la personne qui veut y accéder doit envoyer une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.
Lorsque le dossier se trouve dans une clinique privée, la personne doit plutôt envoyer une demande de mésentente à cette Commission.
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Attention! La Commission d’accès à l’information examinera uniquement les motifs et les documents qui ont été déposés dans la demande d’accès initiale. La personne ne peut donc pas utiliser de nouveaux arguments ou documents qu’elle n’avait pas utilisés dans sa première demande d’accès. |
Recours devant la Commission d’accès à l’information
Un recours auprès de la Commission doit être intenté dans les trente (30) jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. La demande de révision ou la demande de mésentente doit être formulée par écrit à la Commission et bien mentionner les motifs d’examen.
À noter : si vous avez besoin d’aide pour la rédaction d’une demande de révision ou une demande de mésentente, les membres du personnel de la Commission sont à votre disposition pour vous prêter assistance.
Si la Commission constate qu’aucune entente n’est possible entre la personne et l’établissement ou la clinique, elle examinera elle-même la demande. Les parties pourront alors expliquer leurs arguments devant la Commission. La Commission rend ensuite, par écrit, une décision motivée et en fait parvenir une copie à chaque partie.
- Si la personne a gain de cause, la Commission fait parvenir la décision au médecin qui est en charge de la personne.
- Si la Commission refuse la demande, elle indique simplement par écrit au médecin de ne pas donner accès au dossier.
La décision de la Commission peut être portée en appel devant un juge de la Cour du Québec si les motifs d’appel et les délais sont respectés. L’appel doit être déposé dans les 30 jours du refus de la demande d’accès.
Autres recours contre un établissement public de la santé
D’autres recours sont également disponibles pour contester la décision d’un établissement public de la santé qui refuse l’accès au dossier médical :
- Un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec peut réviser la décision de l’établissement public. Pour plus d’information sur les étapes à suivre, consultez notre section Justice et tribunaux
- La décision de l’établissement public peut également être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Ce recours doit être intenté dans les 60 jours du refus de la demande d’accès.
Il peut être fort utile de consulter un juriste pour comprendre les distinctions qui existent entre ces différents recours.