Parfois, une personne qui désire pour le consulter ou pour en corriger l’information voit sa demande refusée par l’établissement de santé pour certains motifs. Dans ce cas, des recours existent.
Plusieurs démarches possibles
Lorsqu’une personne se fait refuser une demande d’accès pour un dossier médical ou une demande de rectification de l’information qui y est contenue, elle peut intenter un recours auprès de la Commission d’accès à l’information pour tenter de faire changer la décision. Elle peut également le faire si elle ne reçoit pas de réponse de l’établissement de santé dans les trente (30) jours de sa demande.
Peu importe si le dossier se trouve dans un établissement public de la santé (ex. hôpital) ou dans une clinique privée, la personne qui veut accéder à des renseignements de santé et de services sociaux ou les corriger doit envoyer une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.
Attention!La Commission d’accès à l’information examinera uniquement les motifs et les documents qui ont été déposés dans la demande d’accès ou de rectification initiale. La personne ne peut donc pas utiliser de nouveaux arguments ou documents qu’elle n’avait pas utilisés dans sa première demande. |
Recours devant la Commission d’accès à l’information
Un recours auprès de la Commission doit être intenté dans les trente (30) jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. La demande de révision doit être formulée par écrit à la Commission et bien mentionner les motifs d’examen.
À noter : si vous avez besoin d’aide pour la rédaction d’une demande de révision ou une demande de mésentente, les membres du personnel de la Commission sont à votre disposition pour vous prêter assistance.
Si la Commission constate qu’aucune entente n’est possible entre la personne et l’établissement ou la clinique, elle examinera elle-même la demande. Les parties pourront alors expliquer leurs arguments devant la Commission. La Commission rend ensuite, par écrit, une décision motivée et en fait parvenir une copie à chaque partie.
- Si la personne a gain de cause, la Commission fait parvenir la décision au médecin qui est en charge de la personne.
- Si la Commission refuse la demande, elle indique simplement par écrit au médecin de ne pas donner accès au dossier.
La décision de la Commission peut être portée en appel devant un juge de la Cour du Québec si les motifs d’appel et les délais sont respectés. L’appel doit être déposé dans les 30 jours du refus de la demande d’accès ou de rectification.