Les personnes victimes d’un partage d’une image intime sans leur consentement peuvent demander une ordonnance au Tribunal pour exiger le retrait de ces images.
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En résumé
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Vous venez de vous apercevoir qu’une image intime de vous circule sans votre consentement sur le Web ou les réseaux sociaux ? Même si vous avez pris vous-même cette image, vous êtes la seule personne à pouvoir décider qui a le droit ou non de la voir.
En plus de porter plainte à la police, comme personne victime, vous avez aussi la possibilité de demander une ordonnance au Tribunal.
Votre image intime pourrait ainsi être retirée plus rapidement des différentes plateformes et la personne l’ayant partagée sans votre consentement pourrait être pénalisée.
Reconnaître une image intime
L’image intime est une notion définie à la fois en droit criminel et en droit civil. Elle peut prendre plusieurs formes : une image, une photo, une vidéo, un enregistrement sonore ou une diffusion en direct. Elle est considérée comme intime lorsqu’elle :
- Représente ou semble représenter une personne nue ou partiellement nue exposant les organes génitaux ou certaines parties du corps (seins, fesses, région anale)
- Ou révèle une activité sexuelle explicite.
L’image est considérée comme intime lorsque la personne qui y est représentée ou qui semble être représentée pouvait s’attendre à ce que sa vie privée soit protégée au moment de la création, l’enregistrement ou du partage de cette image. Ainsi, un enregistrement audio de nature sexuelle ou une image modifiée semblant vous représenter sont aussi considérés comme intimes.
Lorsque vous poursuivez une personne ou une entreprise au civil pour demander le retrait de votre image intime, vous pouvez obtenir une ordonnance de retrait de cette image. Ensuite, une indemnisation pourrait être réclamée.
Un recours civil rapide pour mettre fin au partage non consenti
Les personnes victimes d’un partage d’images intimes sans consentement peuvent déposer une demande de retrait à une ou un juge de la Cour du Québec. Cette démarche est un recours civil prévu pour être accessible, simple et rapide.
La première étape est de remplir un formulaire en ligne ou dans un palais de justice. Au besoin, un aide-mémoire est disponible sur le site du gouvernement du Québec.
Une fois que la demande est transmise au tribunal, elle est analysée de façon urgente par la Cour du Québec. Les juges peuvent ainsi ordonner de :
- S’abstenir de partager cette image
- faire cesser le partage de l’image
- détruire cette image
Qui peut faire la demande ?
Si vous avez 14 ans ou plus, vous pouvez faire une demande d’ordonnance par vous-même. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’informer vos parents de votre démarche. Si vous avez moins de 14 ans, vos parents, votre tutrice ou tuteur légal devront faire la demande pour vous.
Votre demande peut aussi être présentée par une autre personne ou un organisme. Il peut s’agir par exemple d’une personne en qui vous avez confiance, d’une professeure ou d’un professeur ou d’un service d’aide aux personnes victimes.
Il n’est pas nécessaire d’aviser la personne qui a partagé l’image intime de votre démarche ni de lui envoyer une copie du formulaire.
Qui peut être visé par l’ordonnance ?
L’ordonnance peut viser une personne physique comme votre ex-partenaire ou un contact sur les réseaux sociaux. Une personne dont l’identité est inconnue du tribunal, par exemple, qui se cache derrière un pseudonyme sur les réseaux sociaux, peut aussi être visée. L’ordonnance peut aussi cibler une entreprise ou un moteur de recherches responsables du partage de l’image intime.
Une seule demande peut viser plusieurs personnes à la fois. Par exemple, elle pourrait viser la personne qui a partagé l’image sur Instagram ainsi que la compagnie Meta.
Lorsque l’ordonnance est transmise à une personne, elle doit cesser le partage de l’image intime ou la détruire le plus rapidement possible selon ce que la ou le juge a décidé.
Qu’arrive-t-il en cas de non-respect de l’ordonnance ?
Des sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect de l’ordonnance.
Une personne pourrait devoir payer une amende allant de 500 $ à 5 000 $ pour chaque jour de non-respect de l’ordonnance. Une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois est aussi prévue par la loi. Ces deux peines sont cumulables et le montant de l’amende peut être doublé en cas de récidive.
Quant aux entreprises impliquées dans le partage d’image intime, elles pourraient devoir payer une amende allant de 5 000$ à 50 000$ par jour de non-respect. Les personnes représentantes de l’entreprise sont aussi à risque de recevoir la même amende, en plus d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.
Comment obtenir une compensation financière ?
En plus de demander une ordonnance pour prévenir ou faire cesser le partage d’une image intime, vous pouvez entamer un recours en responsabilité civile. Ce recours vous permettra d’obtenir un montant d’argent en compensation des dommages que vous avez subis.
Pour faire une telle demande, vous devez prouver la faute de la personne, les dommages que vous avez subis et le lien de causalité entre la faute et les dommages.
Toutefois, en matière d’images intimes, la loi présume désormais que la personne qui a partagé une image intime est en tort. C’est donc à elle de prouver qu’elle n’a pas commis de faute.
Comme victime d’un partage d’une image intime, vous n’avez donc pas à démontrer la faute de l’autre, ce qui facilitera la demande.