Vivre en couple n’implique plus automatiquement le mariage. De nombreux couples québécois choisissent d’autres types d’unions avec des conséquences juridiques, des protections et des droits différents.
L’union des conjointes et conjoints de fait : l’union de fait
Depuis deux ans, vous vivez avec votre conjointe ou votre conjoint de fait sous le même toit sans avoir d’enfant? Vous êtes probablement en union de fait.
Y a-t-il un délai pour être en union de fait?
Le Code civil du Québec ne fixe aucune durée minimale pour être en union de fait. Ce sera du cas par cas selon les différentes lois. Par exemple, Revenu Québec vous considèrera conjointes ou conjoints de fait si vous faites vie commune sous le même toit depuis au moins 12 mois.
Peu de protections
La loi vous accorde certains avantages si vous êtes en union de fait, bien qu’ils soient plus limités que ceux des autres unions. Par exemple :
- L’agence du revenu du Canada et Revenu-Québec vous accordent les mêmes avantages fiscaux qu’aux couples mariés.
- Vous avez la possibilité d’adopter en couple un enfant au Québec.
- Vous pouvez consentir aux soins de santé pour votre conjointe ou conjoint de fait si elle ou il ne peut pas le faire.
- Vous pouvez bénéficier de la couverture d’assurance privée d’assurance-maladie ou médicament de votre conjointe ou conjoint de fait.
Cependant, comme conjointe ou conjoint de fait, vous n’aurez pas droit à :
- une protection de la résidence familiale,
- une part dans l’héritage si l’autre décède sans testament,
- une pension alimentaire entre conjointes et conjoints,
- une prestation compensatoire.
- un partage des biens à la séparation,
Comment vous protéger?
En préparant un contrat de vie commune, vous et votre conjointe ou conjoint de fait pouvez vous entendre sur les aspects de votre vie commune, mais aussi sur ce qui pourrait se passer en cas de séparation. Par exemple, sur le partage de vos biens, le paiement d’une pension alimentaire ou ce qui adviendra de votre résidence familiale.
Pour vous protéger en cas d’inaptitude, vous pouvez signer un mandat de protection qui nommera quelqu’un pour s’occuper de votre bien-être et de vos biens. Si vous désirez léguer des biens à votre conjointe ou conjoint de fait, assurez-vous de signer un testament.
Comme un mariage sans l’étiquette : l’union civile
|
Attention! |
L’union civile ressemble beaucoup au mariage dans ses effets. C’est-à-dire que dans les deux cas, pour les conjointes et conjoints unis civilement, il y aura :
- la constitution d’un patrimoine familial,
- un héritage si l’autre conjointe ou conjoint décède sans testament,
- un partage des biens à la fin de l’union civile,
- la possibilité de demander une pension alimentaire entre conjointes et conjoints.
La différence majeure avec le mariage est que vous n’avez pas besoin de divorcer en cas de séparation. Si vous n’avez pas d’enfant et que votre séparation se fait à l’amiable, une simple déclaration commune devant une ou un notaire est suffisante pour mettre fin à l’union civile.
Si vous avez des enfants et que vous n’êtes pas d’accord sur différents aspects de votre séparation, vous devrez obtenir un jugement mettant fin à l’union civile. Pour ce type de situation, vous pouvez consulter une avocate ou un avocat.
Les conjoints de fait avec enfants : l’union parentale
Votre conjointe ou conjoint et vous êtes automatiquement en union parentale si vous remplissez les trois conditions suivantes:
- vous faites vie commune,
- ni l’un ni l’autre n’est mariée, marié ou en union civile,
- vous avez un enfant ensemble né ou adopté après le 30 juin 2025.
Si votre enfant est né ou adopté avant le 30 juin 2025, vous avez également la possibilité d’adhérer volontairement à l’union parentale.
Plus que l’union de fait, moins que le mariage ou l’union civile
L’union parentale garde les caractéristiques de l’union de fait et vous donne des protections supplémentaires. Par exemple, un patrimoine d’union parentale sera créé et il mettra certains biens en commun. En cas de décès ou de séparation, les biens inclus dans ce patrimoine devront être partagés.
Une autre protection majeure concerne les successions sans testament. Si votre conjointe ou conjoint en union parentale décède sans testament, vous avez droit au tiers de ses biens.
|
Attention! Les simples conjointes et conjoints de fait ne bénéficient pas de cette protection. |
En cas de séparation, vous pourriez avoir droit à une prestation compensatoire si vous avez subi un appauvrissement pendant l’union parentale, alors que votre conjointe ou conjoint s’est enrichi.
Finalement, vous bénéficiez aussi de protections supplémentaires concernant la résidence familiale. Par exemple, même si vous n’en êtes pas propriétaire, votre conjointe ou conjoint ne peut pas hypothéquer, louer à long terme ou vendre la résidence familiale sans votre consentement.
|
Quel type d’union choisir? |
Foire aux questions
Non, vous ne pouvez pas devenir mariée ou marié par simple écoulement du temps. Le mariage implique une célébration et le consentement libre et éclairé du couple. Aucun risque de vous retrouver dans un mariage sans le savoir!
Oui, si votre conjointe ou conjoint est d’accord, vous pouvez décider de renoncer à la création de ce patrimoine d’union parental par acte notarié uniquement. Vous avez un délai de 90 jours après l’adoption ou la naissance de votre enfant pour le faire.
Non, vous ne pouvez pas être dans deux unions parentales en même temps. Si vous vous séparez de votre ex conjointe ou conjoint, cette union parentale va se terminer pour laisser place à une nouvelle. Notez qu’à la fin de votre première union parentale vous devez partager le patrimoine d’union parentale avec votre ex conjointe ou conjoint.