Si vous avez acheté ou loué un véhicule neuf entre les mois de juillet 1998 et septembre 2016, vous pourriez avoir droit à une indemnité de 25 $ ou plus. Vous avez jusqu’au 30 octobre pour réclamer le tout pour être considérés lors de la distribution des fonds.
180 millions de dollars
Dans les dernières années, environ 45 actions collectives ont été entreprises contre des entreprises de fabrication de pièces automobiles. La raison? Les personnes qui ont déposé les demandes allèguent des complots illégaux sur la fixation des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les marques de véhicules et les périodes visées varient d’une action à l’autre.
Plutôt que de débattre le tout devant les tribunaux, 67 de ces entreprises ont décidé de régler leurs dossiers en signant des ententes de règlement entre 2014 et aujourd’hui. Total de la facture à payer : environ 180 millions de dollars.
En juin 2023, la distribution de l’argent des règlements concernant 23 actions collectives a été approuvée au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. En d’autres mots, vous auriez peut-être droit à une partie de cet argent si vous répondez aux différents critères d’admissibilité.
Le processus de réclamation a déjà commencé et vous pouvez soumettre vos réclamations en ligne. Pour chaque réclamation approuvée, et non pour chaque véhicule acheté ou loué, il est anticipé qu’une somme d’au moins 25 $ vous sera octroyée.
Si vous déposez une réclamation pour ces 23 actions collectives, vous recevrez des mises à jour concernant les actions qui n’ont pas encore fait l’objet de distribution ou de règlement. Ainsi, vous aurez toute l’information nécessaire pour faire des demandes de réclamation ultérieures.
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Pour savoir si vous avez droit à une somme d’argent, vous pouvez faire une réclamation en ligne. Vous avez jusqu’au 30 octobre 2023 pour soumettre le tout en remplissant un court formulaire avec vos coordonnées et les informations concernant chaque véhicule acheté ou loué pendant la période concernée. Aucune preuve d’achat n’est généralement requise. |
Qu’est-ce qu’une action collective?
L’action collective est traditionnellement utilisée dans les domaines de la consommation, de la concurrence, des valeurs mobilières, de la responsabilité et de l’environnement. C’est une procédure judiciaire qui permet à une personne autorisée de demander au tribunal un dédommagement global pour un préjudice subi par de nombreuses personnes. Ces personnes qui ont vécu des circonstances similaires au représentant s’appellent les « membres » de l’action collective.
Des règles de procédure et de preuve adaptées en faveur des membres du groupe s’appliquent aux actions collectives. Par exemple, les membres du groupe peuvent rester anonymes et n’ont pas à prouver leur perte ou dommage individuel, tant qu’il y a assez d’éléments de preuve pour prouver que tout le groupe a eu une perte ou un dommage commun. Cette procédure judiciaire est donc accessible et efficace.
L’action collective est un réel moyen d’accès à la justice pour les personnes qui n’auraient pas intérêt ou les moyens pour faire valoir leurs droits individuellement. C’est aussi une façon de ne pas aller devant le tribunal pour les personnes qui ont des barrières psychologiques.
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Le saviez-vous ? Si un jugement ordonne le paiement d’une somme d’argent globale, il faut d’abord en déduire les frais de cour, les honoraires professionnels des avocates et avocats et les autres déboursés avant la distribution de l’argent aux membres. Il arrive donc parfois que le groupe ne reçoive pas directement l’argent. C’est le cas par exemple, lorsque le coût pour distribuer les sommes est trop élevé par rapport aux sommes auxquelles ils ont droit. Une partie de l’argent est alors remise au Fonds d’aide aux actions collectives. L’autre partie peut être attribuée à un ou plusieurs organismes sans but lucratif. |