Selon un reportage de Radio-Canada, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec (MRNF) a incendié en 2023 près de 180 installations et bâtiments occupant illégalement le territoire public, principalement des camps de chasse. Vous vous demandez comment construire une cabane pour la chasse ou la pêche sur les terres publiques en toute légalité? Suivez le guide!
Le territoire public couvre 92 % du Québec. Ce territoire est considéré comme un héritage naturel dont les citoyennes et citoyens peuvent profiter. Les zones d’exploitation contrôlée (zecs), les réserves et refuges fauniques, certaines pourvoiries ou encore, les parcs nationaux s’y retrouvent. Cependant, ils sont gérés et réglementés par des organismes spécifiques.
Or, il existe des portions de territoires dites « libres » qui sont sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) ou d’une municipalité régionale de comté (MRC).
Afin d’y construire un camp de chasse ou de pêche, vous devez vous procurer un permis, qu’on nomme « bail d’abri sommaire ». Essentiellement, les abris sommaires sont des bâtiments en forêt sans fondation permanente.
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Important! Il n’est plus possible depuis une vingtaine d’années de se procurer de nouveaux baux auprès du MRNF ou des MRC. Vous pouvez en revanche récupérer un bail déjà existant. En effet, il y a plus de 10 000 abris sommaires sur l’ensemble du territoire dont le bail est toujours en vigueur, car émis avant la suspension de ce type de permis. Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État. |
Modification de règlement
Afin entre autres d’uniformiser les règles, la définition du bail d’abri sommaire inscrite dans le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État a été modifiée.
Depuis le 19 septembre 2024, un bail d’abri sommaire permet de construire un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte, sans fondation permanente, qui comporte les caractéristiques suivantes :
- Il ne possède aucune dépendance autre qu’une remise d’une superficie maximale de 6 m2 et un cabinet à fosse sèche, sans communication intérieure avec le bâtiment ou l’ouvrage principal.
- Il n’est pas raccordé à un réseau de distribution d’électricité.
- Il est dépourvu de toute alimentation en eau.
- Sa superficie n’excède pas 30 m2.
Bien qu’une minorité de leurs membres soient détentrices ou détenteurs de baux d’abri sommaire, la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs a fait des représentations auprès du gouvernement afin d’améliorer leur situation, ainsi que l’expérience nature des usagères et usagers du territoire public.
Parmi les gains obtenus, il y a la superficie de l’abri sommaire. Auparavant, seuls les baux émis en Abitibi-Témiscamingue permettaient une superficie de 30 m2, les autres régions devant se limiter à 20 m2. Dorénavant, toutes les détentrices et tous les détenteurs d’un bail d’abri sommaire ont droit à cette superficie de 30 m2.
L’autorisation permettant de construire une remise a également été un ajout dans la nouvelle réglementation, explique Michel Baril, biologiste à la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, interrogé par Éducaloi.
De son côté, le MNRF a également indiqué que « les modifications réglementaires apportées permettront désormais aux locataires de détenir une alimentation électrique autonome ». Cette alimentation peut par exemple être générée par un panneau solaire ou une génératrice.
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Attention! Un bail d’abri sommaire ne vous donne pas le droit à l’usage exclusif d’un territoire de chasse ni de piégeage. |
Pas besoin d’un bail dans tous les cas
Avoir un bail d’abri sommaire pour chasser sur le territoire public n’est pas obligatoire. Le MNRF précise que tout le monde peut pratiquer la chasse sur le territoire libre de droits, « à condition que les installations soient temporaires, démontables et retirées après l’activité ».
Ainsi, vous pouvez très bien opter pour une tente lors de votre expédition sur le territoire public afin de débusquer votre gibier favori.
Et dans le cas où en plus de votre camp de chasse, vous souhaiteriez construire par exemple une tour (aussi appelé mirador) pour observer votre gibier de loin? Le bail n’est pas nécessaire si votre installation est démontée une fois que vous avez terminé votre activité, affirme Michel Baril.
Coûts et transferts
À partir du 1er décembre 2024, pour transférer un bail d’abri sommaire à une autre personne, une demande devra être envoyée au ministre afin qu’un nouveau bail soit conclu. « Le ministre est tenu d’offrir à la personne désignée de conclure un nouveau bail si le locataire a respecté les fins », peut-on lire dans la Gazette officielle du Québec annonçant les modifications réglementaires.
Même si le nouveau bail porte sur la même terre et qu’il est consenti aux mêmes fins que celui de la et du locataire initial, le ministre pourra modifier les droits et obligations de la nouvelle ou du nouveau locataire.
Et combien ça coûte tout ça? Avec la modification réglementaire, le loyer annuel dans toutes les régions du Québec sera uniformisé. Donc, à partir du 1er décembre 2024, le loyer annuel sera de 194 $, précise le ministère. Le loyer sera par la suite indexé le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente.