Le 11 janvier dernier, le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles a annoncé son intention d’aller devant la Cour suprême. L’enjeu? La vaccination obligatoire pour voyager durant la pandémie. L’argument? Cette mesure sanitaire aurait violé des droits protégés par la Constitution canadienne. Y a-t-il des circonstances qui permettent au gouvernement de restreindre nos droits et libertés fondamentaux?
Droits protégés par la Charte
Les lois au Canada sont essentielles pour que notre société fonctionne de manière ordonnée tout en respectant les droits des individus. La Charte canadienne des droits et libertés est un document qui fait partie de la Constitution du Canada. Elle énonce nos droits et libertés fondamentaux que le gouvernement du Canada doit respecter dans le cadre de ses fonctions.
Citoyenneté ou non, le statut d’une personne n’est pas une condition à la protection des droits et libertés protégés par la Charte, à moins d’exceptions. On peut penser aux droits à l’égalité, à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, aux libertés de religion, d’expression et plus encore.
Dans le cadre de la demande devant la Cour suprême, le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles compte plaider que la vaccination obligatoire pour voyager a violé la liberté de circulation protégée par la Charte : toute personne citoyenne ou résidente permanente au Canada a le droit de se déplacer dans tout le pays et de vivre et travailler dans n’importe quelle province.
Équilibre entre les droits de l’individu et les intérêts de la société
Il existe des situations dans lesquelles des droits sont opposés, et l’un doit prévaloir sur l’autre afin de respecter les intérêts et valeurs de la société démocratique. Par exemple, les droits des enfants à leur sécurité et leur vie privée priment sur la liberté d’expression d’une autre personne dans le cas de pornographie juvénile.
Le gouvernement du Canada a donc parfois le pouvoir de restreindre certains des droits et libertés dans une loi, un règlement ou une politique gouvernementale. Selon la Charte : « [Ces droits et libertés] ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Le test élaboré par la Cour suprême
À travers les années, les tribunaux ont élaboré une méthode d’examen des règles de droit pour déterminer si le gouvernement a valablement priorisé un droit fondamental au détriment d’un autre. C’est ce qu’on appelle le test de l’arrêt Oakes, une décision phare sur le sujet. Le gouvernement doit démontrer que sa règle de droit respecte un certain équilibre.
Le tribunal cherchera à comprendre notamment l’importance de l’objectif de cette règle de droit et l’urgence de la préoccupation à laquelle le gouvernement tente de répondre. Les juges devront aussi déterminer si la restriction aux droits et libertés est « raisonnable » et cela peut se démontrer.
Ainsi, le gouvernement devra prouver que la restriction a un lien direct avec l’objectif recherché et démontrer que cette restriction est limitée au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif. Les conséquences de la restriction doivent également être proportionnelles aux avantages recherchés par la règle de droit.
Si le tribunal rejette l’explication du gouvernement ou n’est pas satisfait que ces critères soient respectés, la portion de loi, de règlement ou de politique gouvernementale visée par la demande devient « inconstitutionnelle » ou inapplicable. Les mesures sanitaires concernant la vaccination obligatoire ne s’appliquent plus, mais le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles affirme que la demande est tout de même nécessaire pour « protéger les Canadiens contre les abus du gouvernement ».