Faire inspecter votre future maison ou condo avant de l’acheter est recommandé. Une des raisons : pouvoir invoquer un vice caché en cas de problème après l’achat. Mais saviez-vous que vous deviez aussi donner suite aux recommandations du rapport d’inspection pour préserver vos droits ?
Un achat à l’été, des dégâts au printemps
En juin 2018, un couple visite une maison à plusieurs reprises. Après avoir fait une offre d’achat, le couple l’a fait inspecter par un professionnel. L’achat de la maison se fait ensuite au prix convenu de 580 000 $ et le déménagement a lieu au cours du même été.
Mais au printemps suivant, le plâtre d’un mur du garage est noirci par l’humidité. Le problème est suffisamment sérieux pour faire venir un expert. Celui-ci diagnostique une infiltration d’eau provenant du toit et estime les travaux de réparation à 35 000 $. Le couple décide alors de poursuivre leurs vendeurs pour vice caché.
Le raisonnement du tribunal
Dans ce cas-ci, le tribunal a donné tort au couple. La raison ? Il aurait dû donner suite aux recommandations du rapport d’inspection.
Dans son jugement, le tribunal rappelle d’abord qu’un vice caché est un problème qui doit être d’une certaine gravité, inconnu des personnes qui achètent et qui n’aurait pas pu raisonnablement être détecté avant la vente.
Sur ce troisième point, le tribunal note que le rapport d’inspection mentionnait des traces d’eau sur un mur du bâtiment. Certes, l’inspecteur y indiquait être incapable de déterminer si l’infiltration était un problème réglé ou encore actif. Mais il conseillait d’investiguer davantage sur ce point, ce que le couple n’a pas fait.
Le tribunal considère que les avertissements donnés par l’inspecteur auraient dû pousser le couple à explorer davantage la cause des traces d’eau. Ces explorations auraient permis de déterminer que le problème d’infiltration était encore actif. Le tribunal en déduit que le vice n’était pas caché au sens de la loi. Il refuse par conséquent la demande du couple de diminution du prix de vente.
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Bon à savoir : vous pouvez lire le jugement complet sur le site de Soquij. |