Une personne en situation d’itinérance reçoit plus de 230 constats d’infraction en quatre ans. S’agit-il simplement d’un cas d’application de la loi… ou d’une forme de discrimination fondée sur la condition sociale?
Est-ce qu’une personne en situation d’itinérance fréquemment visée par des interventions policières a été victime de profilage social? C’est la question à laquelle le Tribunal des droits de la personne a répondu dans un jugement rendu le 29 janvier 2025. Dans le cas analysé, le Tribunal n’a pas conclu que la police avait commis de profilage social envers une personne en situation d’itinérance. Toutefois, il a saisi cette occasion pour définir le profilage social et poser les bases juridiques de cette notion.
Qu’est-ce que le profilage social?
Selon le tribunal, le profilage social, c’est lorsqu’une personne en situation d’autorité, comme une policière ou un policier, intervient auprès de quelqu’un principalement à cause de sa condition sociale, comme le fait d’être en situation d’itinérance ou de recevoir de l’aide sociale. Pour être répréhensible, cette intervention doit se faire sans raison valable ou preuve concrète, et imposer un traitement différent ou plus sévère que celui réservé aux autres.
La condition sociale : un motif interdit de discrimination
Le profilage social peut constituer une forme de discrimination fondée sur la condition sociale. Selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, personne ne peut être traité différemment en raison de sa condition sociale. Refuser un logement, un emploi, ou un service à une personne à cause de sa situation socioéconomique, par exemple un faible revenu, peut être illégal.
Les tribunaux ont reconnu que la condition sociale, comme motif de discrimination, peut inclure notamment les personnes en situation d’itinérance, les étudiantes et étudiants, les prestataires de l’aide sociale ou encore les personnes réfugiées, selon les circonstances propres à chaque cas.