Vous avez enfin trouvé l’appartement de vos rêves. Avant de contacter la ou le propriétaire, assurez-vous de connaître vos droits comme locataire. En matière de bail de logement, quelles pratiques sont légales et lesquelles sont interdites?
Refuser de donner certains renseignements
Vous avez le droit de refuser de fournir des informations personnelles si elles ne sont pas nécessaires pour louer le logement. Par exemple, la ou le propriétaire ne peut pas vous obliger à envoyer une copie de votre permis de conduire ni de votre carte d’assurance maladie.
Les tribunaux considèrent que le numéro d’assurance sociale n’est généralement pas un renseignement nécessaire non plus.
Si la ou le propriétaire refuse de vous louer le logement parce que vous ne souhaitez pas transmettre des renseignements personnels, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information.
Refuser de payer un dépôt de garantie
La ou le propriétaire du logement veut vous faire payer un montant pour couvrir des dommages éventuels? Refusez! Exiger un dépôt de garantie est une pratique illégale.
Si votre propriétaire vous demande un dépôt de garantie, le Tribunal administratif du logement (TAL) peut intervenir et lui faire payer une amende.
Demander une enquête de crédit
La ou le propriétaire a le droit de vérifier que vous êtes capable de payer le loyer. À ce titre, une enquête de crédit est possible, mais uniquement avec votre accord.
Exiger le paiement du premier loyer
Votre propriétaire peut exiger le paiement anticipé du loyer du premier mois. C’est une pratique différente du dépôt de garantie et elle est légale. Cependant, elle ou il ne peut pas exiger le paiement d’autres loyers à l’avance. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer un autre mois supplémentaire de loyer au moment de la signature du bail.
Interdire les animaux, sauf dans certains cas
Votre propriétaire a le droit d’interdire les animaux sous réserve de certaines conditions. Cependant, elle ou il ne peut pas les interdire si vous en avez besoin pour pallier un handicap ou pour des raisons de zoothérapie.