2017-2018 : bilan des nouveautés juridiques

Actualités juridiques
Partager
Imprimer

La session parlementaire vient de prendre fin à Québec. Travail, consommation, transport… plusieurs nouveautés pourraient avoir un impact dans votre quotidien.

Sécurité routière

Projet de loi 162 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Une importante réforme du Code de la sécurité routière a introduit plusieurs nouvelles dispositions comme l’augmentation des pénalités, la fin des écouteurs à vélo ou encore le couvre-feu pour les apprentis conducteurs. Les mesures entrent en vigueur progressivement jusqu’en 2019.

Normes du travail

Projet de loi 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail

Ce projet de loi a introduit plusieurs nouvelles dispositions visant notamment à faciliter la conciliation famille-travail. Les mesures entrent en vigueur progressivement jusqu’en 2019.

Protection du consommateur

Projet de loi 178 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur

Ce projet de loi prévoit notamment un meilleur encadrement du secteur de la revente de billets de spectacle et celui de l’hébergement à temps partagé (parfois appelé « time sharing »), pour mieux protéger les consommateurs.

Adoption

Projet de loi 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements

Ce projet de loi permet notamment aux personnes adoptées d’obtenir certains renseignements sur leurs parents biologiques. Il reconnaît aussi certaines pratiques autochtones relatives à l’adoption.

Armes à feu

Projet de loi 64 – Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Les armes à feu, y compris les fusils de chasse, devront désormais être immatriculées au registre québécois des armes à feu.

Violence sexuelle dans les universités

Projet de loi 151 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

La loi oblige les établissements d’enseignement supérieur à se doter d’une politique pour prévenir les violences à caractère sexuel, au plus tard le 1er janvier 2019. Des mesures doivent être prises concernant la sécurité, l’accueil des étudiants, les services de soutien psychologique et le suivi des plaintes.

Neutralité religieuse

Projet de loi 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État

Ce projet de loi prévoit que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert et encadre les accommodements religieux.