Chaque année, plusieurs propriétaires envoient un avis à leur locataire pour les forcer à quitter leur logement. Faisons le point sur ce que les propriétaires ont le droit de faire… ou non.
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Attention! |
S’il est vrai que votre propriétaire a le droit de reprendre le logement pour y habiter ou y loger une ou un proche, la loi l’oblige à respecter certaines situations précises prévues par la loi.
Voici cinq cas où votre propriétaire n’a pas le droit de reprendre votre logement.
C’est une compagnie
Votre propriétaire est une compagnie et son ou sa gestionnaire veut reprendre votre appartement pour que son enfant y habite? Cette reprise est interdite.
En effet, seule une personne physique peut reprendre un logement habité par une locataire ou un locataire.
Votre propriétaire a un autre logement libre
Votre propriétaire ne peut reprendre votre logement s’il possède un autre logement qui est déjà vacant ou qui le sera à la date prévue de la reprise.
En revanche, l’autre logement doit être du même genre, être situé dans les environs et avoir un loyer équivalent.
Vous êtes une personne aînée à faible revenu
La reprise est interdite si ces trois conditions sont réunies :
- vous (ou votre partenaire) avez 65 ans ou plus,
- vous habitez le logement depuis au moins 10 ans,
- vous avez un revenu annuel inférieur ou égal à 125 % du revenu maximal qui vous rend admissibles à un logement à loyer modique (HLM).
Cela dit, il pourrait y avoir une exception si la ou le propriétaire est aussi âgé de 65 ans ou plus. Pour en savoir plus, communiquez avec le Tribunal administratif du logement.
Attention : les conditions ci-dessus relatives à l’âge et au revenu s’appliquent généralement si la ou le propriétaire a transmis l’avis de reprise du logement le 22 mai 2024 ou après. Si la ou le propriétaire a transmis un tel avis avant le 22 mai, l’âge minimum est de 70 ans et le revenu admissible correspond à 100 % du revenu maximal qui rend la ou le locataire admissible à un logement à loyer modique.
On ne vous a pas prévenu à temps
Il y a des délais à respecter pour envoyer un avis de reprise de logement. C’est la loi.
- Si votre bail est à durée déterminée de plus de six mois, l’avis doit vous être envoyé 6 mois avant la fin du bail.
- Si votre bail est à durée déterminée de six mois ou moins, l’avis doit vous être envoyé un mois avant la fin du bail.
- Si votre bail est à durée indéterminée, l’avis doit vous être envoyé six mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.
L’immeuble est détenu en copropriété indivise
On est en présence d’une copropriété indivise quand plus d’une personne est propriétaire d’une bâtisse qui n’est pas divisée en condos (copropriété divise).
Dans le cas d’une copropriété indivise, les copropriétaires ne peuvent pas reprendre le logement et vous forcer à le quitter. À moins qu’ils ne soient que deux et qu’ils forment un couple.