Si vous venez de signer votre bail, portez une attention particulière à la section « G », une section que l’on retrouve à la page 3. C’est dans cette section que votre propriétaire doit y avoir inscrit le montant le plus bas payé pour le loyer au cours des 12 derniers mois.
Si le loyer exigé est supérieur
Avant toute chose, vous pouvez aborder le sujet avec votre propriétaire. Si aucun compromis ne semble possible, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer un nouveau montant.
Votre demande doit être faite dans les 10 jours de la signature du bail.
Si vous n’avez pas reçu l’avis
Après avoir signé votre bail, vous réalisez que votre propriétaire n’a rien écrit dans la section « G »? Vous avez deux mois à partir du début du bail pour demander au TAL de fixer le montant du loyer si la section est vide.
Si le propriétaire a fait une fausse déclaration
Dans ce cas-ci, vous avez deux mois à partir du moment où vous constatez que le montant indiqué dans la section « G » est faux pour vous tourner vers le TAL.
|
Attention aux exceptions! Dans certains cas, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous informer du loyer payé avant votre arrivée. Ainsi, vous ne pouvez pas faire fixer le loyer par le TAL si votre logement se trouve dans :
|
Pour en savoir plus sur le bail et ses différentes règles, c’est ici.