Selon les dernières estimations, la construction résidentielle a été à l’origine de 35 % de toute l’activité économique non déclarée. Quelles sont les conséquences juridiques des travaux payés sous la table pour les propriétaires et pour les travailleuses et travailleurs de la construction?
Les risques pour les propriétaires
Lorsque des travaux sont payés sous la table, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas déclarés, la qualité n’est pas garantie et les recours judiciaires deviennent plus complexes en cas de pépin. Un contrat conclu afin d’économiser des taxes n’est pas valide, parce qu’il est contraire à la Loi sur l’impôt et le revenu.
Si vous êtes propriétaire d’un condo, sachez également que les syndicats de copropriété sont responsables de la conservation de leur immeuble et des dommages causés par des vices de construction. Si les travaux sont bâclés, vous pourriez donc devoir assumer le coût de réparations.
Le travail payé sous la table peut aussi affecter la valeur d’un immeuble. Par exemple, si vous faites refaire la toiture et quelques années plus tard vous décidez de vendre votre maison. Il est possible que les acheteuses ou acheteurs potentiels demandent la preuve des travaux pour justifier le prix. Sans facture ou justification, vous ne pourrez ajuster la valeur de l’immeuble à la hausse en raison des rénovations récentes.
Les risques pour les travailleuses ou travailleurs
Économiser les taxes peut sembler avantageux sur le coup, mais votre travail « non déclaré » peut vous placer dans une situation de vulnérabilité. Le travail payé sous la table peut vous priver des allocations de chômage. De plus, si vous subissez une blessure en dehors du cadre de votre travail régulier, vous risquez de perdre le droit à l’indemnisation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en cas d’accident.
Votre capacité d’emprunt est aussi à considérer lorsque vous choisissez d’accepter des paiements sous la table. Si vous réalisez l’essentiel de vos bénéfices de cette manière, ces montants n’apparaîtront pas comme des revenus et vous priveront d’une capacité d’emprunt auprès des institutions bancaires. Cela peut vous nuire si vous souhaitez par exemple acheter une maison ou un véhicule.
Le risque le plus déterminant est celui d’être exposé à des amendes ou des poursuites civiles. Si vous recevez des sommes que vous ne déclarez pas, vous pourriez faire face à des accusations criminelles pour fraude fiscale.