Québec poursuit sa réforme du droit de la famille avec le dépôt en février dernier d’un nouveau projet de loi. Les contrats de mères porteuses y sont abordés. Mais quelle est la situation actuelle? Et en quoi pourrait-elle changer?
La situation actuelle
Au Québec, les contrats de mères porteuses n’ont pas de valeur juridique, contrairement à d’autres provinces. Cela signifie qu’une femme qui accouche d’un ou d’une enfant est légalement sa mère, même si elle a signé un contrat de mère porteuse. Seule l’adoption de l’enfant pourrait changer la donne.
Pour l’instant, une mère porteuse peut donc décider de garder l’enfant au terme de sa grossesse, si elle le souhaite. Elle peut aussi décider d’avorter avant le terme prévu.
De leur côté, le ou les parents d’intention, dont le matériel génétique n’a pas été utilisé pour la fécondation, pourraient décider d’abandonner le projet en cours de route.
Ce qui pourrait changer
Si le projet de loi est adopté, les contrats de mères porteuses seront juridiquement valides au Québec, à certaines conditions. Par exemple, le contrat devra être signé avant la grossesse. Le ou les parents d’intention pourront ainsi être reconnus juridiquement comme parents de l’enfant grâce à ce contrat, sans devoir passer par l’adoption.
Les parents d’intention ne pourront pas changer d’avis. Par contre, la mère porteuse devra confirmer après la naissance qu’elle ne veut pas être la mère de l’enfant. Cette confirmation devra être donnée dans un délai déterminé. Si ce délai n’est pas respecté, la mère porteuse restera la mère de l’enfant, malgré la signature du contrat.
Ce qui ne changera pas
Payer une femme pour qu’elle soit mère porteuse est et restera un crime au Canada. Les parents d’intention peuvent être poursuivis s’ils offrent une rémunération. Quant à la mère porteuse, la loi cherche à la protéger. Elle ne peut donc être poursuivie.
Le contrat peut toutefois prévoir que les parents d’intention rembourseront certaines dépenses et pertes de revenus. Des règles strictes s’appliquent cependant à ce sujet afin d’éviter que le remboursement de dépenses ne soit utilisé comme moyen de rémunération.
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Le saviez-vous ? Le droit évolue au fil du temps et des mœurs. Un projet de loi ne devient pas automatiquement une loi à son dépôt. Plusieurs étapes, votes et modifications ont lieu avant la sanction officielle puis son entrée en vigueur. |