Vous venez d’accepter une demande en mariage? Votre « oui » est-il un engagement officiel? Et, si vous changez d’avis, devez-vous rendre la bague ou dédommager votre ex?
Aucun engagement légal
Accepter une demande en mariage, c’est simplement formuler une intention : celle de se marier. Ce n’est pas un engagement au sens juridique. Pour les tribunaux, les fiançailles sont considérées comme un geste qui relève bien plus de la morale, de la religion ou de la culture. Une rupture n’est pas une raison suffisante pour poursuivre votre ex.
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En ce qui concerne la bague offerte le jour de la demande : selon les tribunaux, il s’agit d’un cadeau que vous auriez le droit de garder, que le mariage ait lieu ou pas. |
Certains recours possibles
Devant les tribunaux, une rupture n’est pas une raison suffisante pour demander une compensation financière à votre ex. Toutefois, assurez-vous de respecter les promesses faites avant la rupture. Par exemple, si vous deviez payer la moitié des frais du mariage et que vous ne respectez pas votre engagement, un recours devant les tribunaux serait possible.
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À n’importe quel moment dans le processus, les ex-partenaires peuvent tenter de se parler et essayer de trouver un compromis, grâce à la médiation. |
Tout annuler à la dernière minute
Si vous et votre ex-partenaire avez signé des contrats avec des entreprises, par exemple pour réserver une salle ou un service traiteur, soyez vigilants! Vous pourriez peut-être devoir payer des frais d’annulation.
Si vous refusez de payer les sommes dues, ces entreprises peuvent demander leur part à chacun de vous. Par contre, elles ne peuvent pas vous réclamer la totalité des frais, sauf si votre contrat mentionne clairement cette option. C’est ce qu’on appelle être « solidairement responsable ». D’ailleurs dans le cas où votre ex paierait la totalité de ces frais, vous pourriez lui devoir un remboursement.