La plupart des délais en matière civile et pénale étaient suspendus depuis la mi-mars. Il s’agissait de l’une des mesures mises en place lorsque le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure prend fin et le calcul des délais reprend normalement dès le 1er septembre.
Les jours recommencent à compter
Les délais qui avaient été suspendus recommencent à s’écouler ce 1er septembre. Cela revient en quelque sorte à passer de la mi-mars au 1er septembre, sans tenir compte de cette période.
Par exemple, s’il vous restait 20 jours pour payer une contravention à la mi-mars, il vous restera 20 jours pour la payer à partir du 1er septembre.
Consultez notre article sur la prescription pour en savoir plus.
45 jours de plus pour les délais prévus dans un protocole d’instance
Si vous aviez déjà un dossier actif devant les tribunaux, certains délais sont prolongés. En effet, les délais prévus dans un protocole d’instance qui était en vigueur le 15 mars dernier sont automatiquement prolongés de 45 jours. Le protocole d’instance est le calendrier des différentes étapes à franchir dans un dossier civil ou familial. Il prévoit les dates limites par exemple pour transmettre certains documents comme le rapport d’un expert ou pour fixer une date de procès.
Ces délais sont donc prolongés de 7 mois: 5 mois et demi depuis la mi-mars (période de suspension) + 45 jours (délai supplémentaire automatique) = 7 mois.