Lorsqu’il est fait sur les devantures des commerces, les murs et le mobilier urbain, le graffiti devient un méfait. Ce crime est commis lorsqu’on endommage la propriété d’une autre personne. Dans plusieurs grandes villes comme Toronto, Vancouver, Montréal et Calgary, les propriétaires sont tenus d’effacer les inscriptions illégales sur leurs propriétés. Mais au fait : comment différencier l’art du crime?
Endommager les biens des autres
Un graffiti peut être considéré légalement comme un méfait. C’est le tribunal qui doit décider si un méfait est commis en se demandant si la personne a fait le graffiti volontairement. C’est-à-dire qu’elle doit savoir que le graffiti détériore le mur ou le mobilier urbain (ou minimalement, elle ne doit pas s’en soucier). Si c’est le cas, le tribunal analysera si le mur est véritablement détérioré.
Les tribunaux ont déjà eu à définir ce qu’est la « détérioration ». Par exemple, écrire avec de la craie sur un trottoir ne détériore pas le bien. L’usage du trottoir ou sa valeur ne change pas. Il est facile d’effacer les marques de laissées par la craie.
Les peines possibles
Le tribunal peut rendre une ordonnance spéciale pour dissuader la personne accusée de créer de nouveaux graffitis. Il peut aussi interdire à la personne d’acheter ou de posséder des marqueurs permanents ou de la peinture en aérosol. Si la personne se fait prendre à nouveau, des accusations de bris de conditions peuvent alors s’ajouter.
Une fois déclarée coupable, la personne qui commet un graffiti illégal s’expose surtout à un casier judiciaire, des amendes ou des travaux communautaires. L’emprisonnement est peu probable pour une première offense. Le tribunal sera plus sévère si le crime se répète. Le dommage à un bien de moins de 5 000 $ est passible d’un maximum de deux ans de prison. Pour un bien de plus de 5 000 $, une peine maximale de 10 ans de prison est prévue.
Le tribunal prendra en considération les éléments suivants pour établir la peine appropriée :
- Les antécédents judiciaires de la personne
- Le message inscrit si celui-ci est haineux ou inapproprié
- Le coût du nettoyage
- L’effet insécurisant que les graffitis peuvent avoir sur le sentiment de sécurité des citoyens dans leur ville.
Un art protégé par le droit d’auteur?
Pour être protégé par les droits d’auteur, le graffiti doit présenter un minimum d’originalité. Qu’il soit réalisé de manière légale ou illégale n’y change rien. Une fois apposé sur le mur, le graffiti bénéficie de la protection de la Loi sur le droit d’auteur.
Deux droits sont alors opposés: d’un côté le droit de propriété des propriétaires de l’immeuble et de l’autre, le droit d’auteur de l’artiste. La question s’avère complexe. Dans le cas où le graffiti est fait de manière illégale, nul doute que les propriétaires ont le droit de l’effacer. De son côté, l’artiste qui voudrait protéger son œuvre ne se ferait pas entendre devant une cour criminelle, mais plutôt devant une cour civile.
|
Le saviez-vous ? Plusieurs municipalités québécoises offrent une alternative légale aux graffiteuses et graffiteurs. Renseignez-vous auprès de votre Ville pour connaître l’emplacement des murs ainsi que leurs heures d’ouverture. |