Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant commun à charge peuvent maintenant bénéficier de 3 heures gratuites de médiation avec un médiateur accrédité. C’est un projet pilote en vigueur du 18 février 2021 au 30 juin 2022.

Pour les ex-conjoints mariés ou non

Ce nouveau service est offert à la fois pour les couples qui étaient mariés ou unis civilement et pour les conjoints de fait. La médiation peut permettre aux ex-conjoints mariés ou unis civilement de s’entendre sur le partage des biens du patrimoine familial ou du régime matrimonial. Pour leur part, les ex-conjoints de fait peuvent négocier pour partager entre autres les biens qu’ils ont acheté ensemble.

Un programme gratuit et efficace

Avec ce programme, les ex-conjoints sans enfant à charge pourront maintenant bénéficier eux aussi de 3 heures de médiation gratuite. C’est le gouvernement du Québec qui paie les honoraires du médiateur accrédité. Jusqu’à maintenant, ce programme était offert seulement aux ex-conjoints avec des enfants à charge.

La médiation familiale est souvent une solution efficace qui permet d’éviter le tribunal. Le médiateur est une personne neutre qui aide les ex-conjoints à conclure une entente équitable sur leurs désaccords. Il s’assure que les ex-conjoints ont chacun l’occasion d’exprimer leurs souhaits et leurs besoins.

Des ressources pour aller plus loin

Pour trouver un médiateur accrédité, allez sur le site du Ministère de la Justice du Québec.

Pour en savoir davantage sur la médiation, consultez nos articles sur la séparation à l’amiable