Après de nombreuses recherches, vous avez enfin pu trouver un logement disponible afin d’y emménager. Mais au moment de signer le bail, votre nouvelle ou nouveau propriétaire exige 1 500$ de dépôt de garantie pour couvrir de potentiels bris ou dommages. « C’est courant et tout le monde fait ça » selon votre propriétaire, mais est-ce bien légal?
Interdit lorsqu’exigé
Votre propriétaire n’a pas le droit de vous réclamer un dépôt de garantie pour votre logement, peu importe le montant ou la raison. Vous pouvez donc refuser de verser un tel montant. Si votre propriétaire insiste, vous pouvez vous tourner vers le Tribunal administratif du logement.
Au moment de la signature du bail, le seul montant que votre propriétaire peut exiger est le paiement à l’avance du premier mois de loyer. Demander plusieurs mois ou un autre montant supplémentaire n’est pas permis.
Dépôt volontaire
S’il est illégal que votre propriétaire exige un dépôt de garantie, vous pouvez cependant offrir de votre plein gré une somme d’argent comme dépôt. Mais attention! Cette pratique n’est autorisée que si ce dépôt était visiblement libre et volontaire de votre part, sans aucune pression de la part de votre propriétaire. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas vous inciter à faire un dépôt volontaire, en laissant sous-entendre que vous n’aurez pas le logement en cas de refus.
Le Tribunal administratif du logement a aussi jugé qu’un document de dépôt volontaire préparé par le propriétaire n’était pas valide si la ou le locataire ne l’a pas signé librement. Ce document spécifiait que la locataire proposait volontairement de verser au propriétaire un dépôt de garantie de 3 285$. Cependant, la juge a estimé que cette démarche n’avait rien de volontaire et que c’était le propriétaire qui avait exigé trois mois de loyer d’avance comme dépôt. Se sentant coincée, la locataire avait signé le document pour ne pas perdre la chance d’avoir le logement.