Le SARPA : modifier une pension alimentaire à faible coût

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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet de modifier une pension alimentaire pour enfant mineur sans retourner devant le tribunal. Depuis le 3 juillet 2020, le coût de ce service a été revu à la baisse et certaines conditions d’admissibilité ont été changée pour permettre à plus de parents d’y avoir accès. 

Vérifier si vous êtes admissible au SARPA

Vous devez rencontrer certaines conditions afin d’utiliser le SARPA pour modifier une pension alimentaire pour enfant, notamment :

  • Votre enfant doit avoir moins de 18 ans
  • Vous devez déjà avoir un jugement de pension alimentaire
  • Vous et votre ex devez résider au Québec
  • Votre situation financière, celle de votre ex ou la situation de l’enfant doit avoir changé depuis le dernier jugement

Depuis le 3 juillet 2020, les frais à payer pour une demande au SARPA sont de 50 $ au lieu de 292 $ auparavant. Ces frais ne sont pas remboursables, même si le SARPA refuse votre demande parce que vous ne rencontrez pas toutes les conditions. La demande peut être faite par un seul parent. Les deux parents peuvent aussi faire la demande conjointement.

Avant de faire votre demande, vous pouvez remplir le « Questionnaire d’Admissibilité » disponible sur le site Web du SARPA pour savoir si vous répondez aux conditions. Vous pouvez également appeler au 1 855-LeSARPA (1-855-537-2772).

Modifier la pension avec le SARPA sans l’accord de votre ex

Vous n’avez pas toujours besoin de vous entendre avec votre ex pour modifier une pension alimentaire en utilisant le SARPA. Vous pouvez généralement modifier la pension avec le SARPA sans le consentement de votre ex si :

  • vous êtes tous les deux salariés
  • le salaire de l’un de vous deux a changé
  • vous n’avez pas d’autre source de revenu.

Par exemple, vous pourriez peut-être utiliser le SARPA sans obtenir le consentement de votre ex si vos revenus ont diminué parce que vous avez perdu votre emploi.

Depuis le 3 juillet 2020, l’un des parents peut utiliser le SARPA sans le consentement de l’autre même si l’un des parents à des revenus imposables de 2000 $ ou moins provenant de dividendes, de revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement. Avant, les parents qui avaient ce type de revenu devaient s’entendre à l’amiable pour pouvoir utiliser le SARPA.

Modifier la pension alimentaire à l’amiable avec le SARPA

Dans certaines situations, vous pouvez utiliser le SARPA à condition que votre ex soit d’accord pour modifier la pension alimentaire. C’est le cas, par exemple, si vos revenus ou ceux de votre ex ont diminué à cause de l’une des situations suivantes :

  • un congé sabbatique ou sans solde,
  • un congé à traitement différé,
  • un aménagement du temps de travail,
  • un retour aux études,
  • un abandon d’emploi,
  • un départ à la retraite,
  • une réorientation de carrière.

Depuis le 3 juillet 2020, vous pouvez utiliser le SARPA dans l’une de ces situations si la diminution des revenus est de 20 % ou moins et que vous vous entendez avec votre ex sur le nouveau revenu utilisé pour calculer la pension. Si la diminution du revenu est plus de 20 %, vous ne pouvez pas utiliser le SARPA même si vous vous entendez à l’amiable avec votre ex.

Vous pourriez cependant utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) pour faire modifier la pension alimentaire à l’amiable. Le SAH est un service offert par l’aide juridique qui permet de modifier un jugement gratuitement ou à peu de frais.

Pour obtenir plus d’information sur le SAH, vous pouvez appeler au 1 855-LeSARPA (1-855-537-2772).

Modifier la pension en raison d’un congé de maternité, de paternité ou pour adoption

Depuis le 3 juillet 2020, vous pouvez utiliser le SARPA pour modifier une pension alimentaire si vos revenus ou ceux de votre ex ont diminué en raison d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous devez cependant vous entendre avec votre ex sur le nouveau montant du revenu utilisé pour calculer la pension alimentaire. Sinon, vous devrez faire une demande au tribunal.

Faire une demande en ligne

Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site Web du SARPA en remplissant un formulaire de demande.

Êtes-vous admissible à l’aide juridique?

Les parents admissibles à l’aide juridique peuvent faire une demande pour obtenir les services du SARPA gratuitement. L’aide juridique permet également de se faire représenter par un avocat gratuitement ou à peu de frais. L’admissibilité à l’aide juridique varie selon plusieurs critères, notamment vos revenus annuels et l’argent que vous possédez.

Pour plus d’information: « L’aide juridique : suis-je admissible? »