Au cours de la dernière année, 3 % des locataires au Canada ont vécu une expulsion de leur logement, ce qui représente près de 45 000 ménages seulement au Québec. L’un des motifs évoqués par les propriétaires : des réparations ou rénovations majeures, couramment surnommées « rénovictions ».
Même si la proportion des expulsions liées aux réparations ou aux rénovations majeures ne représente que 4 % des cas, selon des données récentes de Statistique Canada, elles seraient en hausse dans certaines régions du pays. Pour illustrer cette tendance, l’organisme fédéral ne donne que l’exemple de la ville d’Hamilton, en Ontario, où une hausse de 983 % de ces expulsions a été observée de 2017 à 2022, les données concernant les autres provinces n’étant pas disponibles.
Quand on sait que la demande de logements locatifs a amplement dépassé l’offre – une situation « en grande partie attribuable à la hausse de l’immigration, à la croissance de l’emploi et aux coûts associés à l’accession à la propriété », peut-on lire sur le site de Statistique Canada, mieux vaut y penser à deux fois avant d’accepter de quitter définitivement son logement. Qui plus est dans un contexte où ce déséquilibre entre l’offre et la demande entraîne une baisse de l’abordabilité des logements.
Avant de répondre à votre propriétaire qui vous envoie un avis d’expulsion, voici donc quatre choses à savoir qui pourraient vous être utiles.
Tout dépend des projets
Dans le cadre de travaux majeurs à votre logement, votre propriétaire peut uniquement vous expulser pour réaliser l’un des projets suivants :
- Transformer votre logement en deux ou plusieurs plus petits logements.
- Démolir votre logement, ou le fusionner avec d’autres logements.
- Agrandir votre logement de manière importante, par exemple en ajoutant une pièce.
- Transformer votre logement en bureaux ou en surface commerciale.
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Important : certaines villes et certains arrondissements ont adopté des règlements qui interdisent ce genre de projets, comme celui de diviser ou subdiviser des logements, sauf exception. De plus, un nouveau projet de loi a été déposé le 22 mai dernier et pourrait modifier temporairement les règles en vigueur si adopté. |
Des délais à respecter
Pour un bail classique qui se renouvelle chaque année, votre propriétaire doit vous transmettre un avis écrit au moins six mois avant son renouvellement s’il veut réaliser son projet. Sinon, le bail est automatiquement renouvelé.
Vous avez un mois pour communiquer par écrit votre réponse à votre propriétaire. Si vous omettez de le faire, cela sera considéré comme un refus de quitter votre logement.
Lorsque vous refusez de quitter votre logement, c’est à la ou au propriétaire d’entreprendre des démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Cette demande doit être présentée dans le mois du refus.
La ou le propriétaire devra démontrer au Tribunal que les motifs évoqués pour votre éviction sont réellement ceux mentionnés dans l’avis. Cela ne doit pas être un prétexte.
Attention : ces mesures ne s’appliquent qu’aux avis d’éviction transmis le 21 février 2024 ou après. Avant cette date marquant l’adoption de la nouvelle loi sur l’habitation, c’était la responsabilité des locataires de contester un avis d’éviction devant le TAL.
Une indemnité comme dédommagement
Si vous acceptez de quitter le logement ou si votre propriétaire obtient gain de cause devant le tribunal , elle ou il devra au minimum vous remettre une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Dans le cas où vous occupez le logement depuis plus de trois ans, vous avez droit à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement. Par exemple, si vous habitez depuis dix ans dans votre logement, vous avez droit à une indemnité équivalente à dix mois de loyer.
Toutefois, cette indemnité ne peut pas excéder un montant représentant 24 mois de loyer. Cette indemnité est payable à la fin du bail, lorsque vous quittez les lieux.
Vos frais raisonnables de déménagement devront également vous être remboursés sur présentation des preuves de ces frais. Par exemple l’achat de boîtes, la location d’un camion, le transfert de connexion Internet ou la redirection postale.
Rénovation ou réparation
Dans le cas d’une rénovation de votre logement ou de réparations, votre propriétaire ne peut vous expulser. En revanche, si des travaux de rénovation ou de réparation importants sont nécessaires et rendent votre logement inhabitable temporairement, votre propriétaire doit vous verser une indemnité correspondant aux dépenses raisonnables pour vous relocaliser (par exemple, la différence de loyer, les frais de transfert de la poste, les frais d’entreposage ou de déménagement des biens, etc.).
Vous avez ensuite le droit de réintégrer les lieux.