Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a récemment annoncé son intention d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence. D’où vient cette loi? Quels pouvoirs donne-t-elle au gouvernement fédéral? Est-ce qu’il existe des limites aux pouvoirs accordés au gouvernement en cas d’urgence?
Qu’est-ce que la Loi sur les mesures d’urgence?
Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les mesures d’urgence en 1988, pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été utilisée depuis qu’elle a été adoptée.
La Loi sur les mesures d’urgence donne au gouvernement fédéral des pouvoirs spéciaux pour faire face à des situations urgentes, critiques et temporaires.
Quelles situations d’urgence permettent d’utiliser la loi?
Pour utiliser la Loi, la situation urgente doit mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité de la population. Les provinces ne peuvent pas non plus avoir la capacité de gérer la situation.
C’est aussi possible d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence si une situation menace la capacité du gouvernement fédéral de gérer une situation qui touche la souveraineté, la sécurité ou l’intégrité territoriale du pays.
La Loi identifie quatre situations d’urgence où elle peut être utilisée :
- sinistre (par exemple, des inondations),
- état d’urgence (par exemple, des émeutes),
- état de crise internationale,
- état de guerre.
Qu’est-ce la Loi sur les mesures d’urgence permet?
Cette loi donne au gouvernement fédéral de nombreux pouvoirs en cas d’urgence. Par exemple, le gouvernement peut:
- Limiter ou interdire des déplacements vers une destination, ou en provenance d’un endroit en particulier.
- Limiter ou interdire des rassemblements qui pourraient troubler la paix.
- Identifier et aménager des lieux protégés.
- Prendre le contrôle des services publics.
Une personne qui ne respecte pas les règles adoptées pendant l’urgence peut recevoir une amende et une peine d’emprisonnement.
Est-ce que le gouvernement fédéral peut faire ce qu’il veut?
Non. La loi impose des limites!
Tout d’abord, la Charte canadienne des droits et libertés continue de s’appliquer en cas d’urgence.
Le gouvernement est aussi limité par le Parlement. En effet, la déclaration de situation de crise doit être présentée à la Chambre des communes et au Sénat dans les 7 premiers jours suivant sa déclaration.
La Chambre des communes ou le Sénat peut également mettre fin à une déclaration d’urgence.
De plus, le Parlement examine tous les deux jours les décisions prises par le gouvernement fédéral. Le Parlement peut alors les modifier ou les supprimer.