Au moment de signer votre bail, votre propriétaire doit vous informer par écrit du loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois avant votre arrivée. Cette information figure normalement dans la section « G » du bail.
Si le loyer exigé est supérieur
Vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer un nouveau montant si le nouveau loyer exigé est supérieur à l’ancien.
Votre demande doit être faite dans les 10 jours de la signature du bail.
Si vous n’avez pas reçu l’avis
Vous avez deux mois à partir du début du bail pour demander au TAL de fixer le montant du loyer si le propriétaire ne vous a pas indiqué le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois.
Si le propriétaire a fait une fausse déclaration
Dans ce cas-ci, vous avez deux mois à partir du moment où vous constatez que le montant indiqué dans la section « G » est faux pour vous tourner vers le TAL.
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Attention aux exceptions! Dans certains cas, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous informer du loyer payé avant votre arrivée. Ainsi, vous ne pouvez pas faire fixer le loyer par le TAL si votre logement se trouve dans :
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