Depuis le 18 janvier 2021, les vendeurs de préarrangements funéraires doivent utiliser le nouveau « Registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture ». Ce registre permet de retracer plus facilement les informations liées aux contrats de préarrangements funéraires. Un vendeur peut recevoir une amende s’il contrevient à ses obligations de consulter le registre ou d’y inscrire un contrat.
Que comprend le registre?
Le registre comprend des informations concernant :
- les contrats d’arrangements préalables de services funéraires (par exemple, l’embaumement du corps ou la crémation, le cercueil ou l’urne, la cérémonie, la pierre tombale)
- les contrats d’achat préalable de sépulture pour l’achat et l’entretien de l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut être, par exemple, un lot dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée
- les contrats conclus entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux pour un bien ou un service fourni dans ce cimetière.
Quand consulter le registre?
Vous ne pouvez pas consulter le registre par vous-même. Seul le vendeur peut le faire. De plus, seulement certaines personnes peuvent demander une consultation du registre notamment: vous-même, avant de vous procurer des biens ou services funéraires, ou le liquidateur de votre succession ou un hériter.
Au moment d’acheter des préarrangements funéraires
Avant de vous vendre un contrat de préarrangements funéraires, l’entreprise de services funéraires ou l’exploitant d’un cimetière religieux (le vendeur) doit vérifier au registre si un contrat existe déjà pour les biens ou les services que vous voulez acheter. Il doit vous remettre une preuve écrite de sa vérification du registre. La consultation du registre est gratuite.
Au moment d’un décès
Lorsqu’une personne décède, il faut vérifier si elle avait conclu un contrat de préarrangements funéraires. Pour le savoir, il faut demander à une entreprise de services funéraires ou à l’exploitant d’un cimetière religieux de faire une recherche au registre. Vous pouvez exiger une preuve écrite de la consultation.
Pour connaître les autres démarches à entreprendre au moment du décès, consultez notre article Que faire après le décès d’un proche
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Attention! Actuellement, un contrat peut exister sans être inscrit au nouveau registre. En effet, un délai est accordé pour inscrire les contrats déjà conclus avant le 18 janvier 2021. Ces contrats devront tous être inscrits au registre au plus tard le 18 juillet 2023 |
Pour en savoir plus, consultez à ce sujet le site de l’Office de la protection du consommateur