Pourquoi le ministre a-t-il ordonné un nouveau procès pour l’ex-juge Delisle ?

Actualités juridiques
Partager
Imprimer

Le ministre fédéral de la Justice a ordonné un nouveau procès pour l’ancien juge Jacques Delisle. M. Delisle a été condamné il y a neuf ans pour le meurtre de sa femme. Il avait épuisé tous les appels. À quel moment un nouveau procès peut-il être ordonné par le ministre fédéral de la Justice? Explications.

À quelles conditions une personne condamnée peut-elle demander un nouveau procès?

Une personne qui pense avoir été condamnée à tort peut demander au ministre fédéral de la Justice de revoir son cas. Le ou la ministre a le pouvoir de réviser les condamnations afin d’éviter les « erreurs judiciaires ». L’objectif est d’empêcher qu’une personne innocente soit emprisonnée pour un crime qu’elle n’a pas commis.

Si le ministre fédéral de la Justice estime qu’il existe une chance raisonnable qu’il y ait eu une erreur judiciaire, il peut ordonner un nouveau procès. Pour le convaincre, la personne condamnée doit :

1) avoir épuisé tous ses moyens d’appel

2) présenter de nouveaux éléments de preuve qui n’ont pas été pris en compte lors du procès

3) démontrer que les nouveaux éléments de preuve sont crédibles et qu’ils auraient pu avoir une incidence dans le procès initial.

Que se passe-t-il si le ministre estime qu’il y a eu une erreur judiciaire ?

Le ministre de la Justice ordonnera un nouveau procès afin que les nouvelles preuves puissent être examinées par un tribunal. Une fois fait, c’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui décide de la suite des événements.

La personne retrouve la présomption d’innocence, de sorte qu’elle passe de « condamnée » à « accusée ». Mais elle n’est pas pour autant déclarée innocente.

Le DPCP a alors deux options. Il peut décider de retirer les accusations, ou bien d’aller de l’avant avec un nouveau procès. Mais un nouveau procès ne garantit pas un acquittement.

Par exemple, en 2014, les accusations contre Leighton Hay ont été abandonnées par le DPCP après que de nouvelles expertises médicales aient convaincu le ministre d’ordonner un nouveau procès. Et en 2007, Steven Truscott a été acquitté à la suite d’un nouveau procès grâce à l’évolution de la science médico-légale et de la découverte d’erreurs dans une autopsie.

Pourquoi le ministre a-t-il ordonné un nouveau procès pour M. Delisle ?

Le ministre fédéral de la Justice a ordonné un nouveau procès pour M. Delisle parce que les expertises produites par ses avocats ont démontré que la théorie du DPCP au procès était fondée sur des preuves balistiques erronées.

Le ministre a estimé que si ces rapports avaient été connus au moment du procès, il existait une chance raisonnable que M. Delisle n’ait pas été condamné. 

Le DPCP n’a pas annoncé s’il avait l’intention de retirer les accusations ou de tenir un nouveau procès pour M. Delisle. En attendant cette décision, l’homme a été libéré de prison sous caution.   

Le droit criminel expliqué

Pour plus d’information sur les procès criminels, veuillez consulter notre article « Le procès criminel, comment ça marche? ».