Protection des personnes vulnérables : des changements majeurs pour mieux vous protéger

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Pour une personne dite vulnérable ou vieillissante, le simple fait de payer une facture peut être difficile. Depuis le 1er novembre, les règles des régimes de protections ont changé. Ce changement législatif est à la fois culturel et structurel  : il permet à toute personne majeure d’être assistée pour prendre soin d’elle-même en respectant son autonomie, ses forces et limitations.

Une représentation temporaire

Une personne vulnérable pourrait obtenir une représentation temporaire. Cela signifie qu’elle pourrait être représentée pour accomplir pour un acte précis, comme vendre sa maison. En d’autres mots, si vous devenez inapte et que vous ne pouvez plus prendre vos propres décisions, quelqu’un pourrait vous représenter pour vendre votre maison. Cette représentation temporaire se fait sous certaines conditions.

Une assistance simplifiée

Dans la nouvelle mouture de la loi, vous pourrez aussi bénéficier de l’aide d’une personne de votre entourage pour vous assister dans vos démarches de la vie courante. Cette demande se fait gratuitement auprès du Curateur public. À noter que votre assistante ou assistant n’aurait pas de droits quant à votre représentation puisqu’elle n’est pas votre mandataire ou votre tuteur ou tutrice. Cette personne peut être désignée si vous êtes une personne adulte qui vit une difficulté particulière, un problème de santé physique ou mentale, une dépendance ou une limitation due au vieillissement.

Il n’y a plus de curatelle

Si vous devenez inapte et que vous avez besoin d’une représentation à long terme, vous pourrez bénéficier d’une tutelle. Elle sera adaptée à vos besoins et à votre niveau d’autonomie, après une évaluation médicale et psychosociale.

Envie d’en savoir plus?

Éducaloi a préparé un dossier thématique pour mieux vous outiller dans l’ensemble de ces changements.