Si vous venez de signer un bail ou si vous vous apprêtez à le faire, portez une attention particulière à la section G. Si cette section n’est pas remplie, si l’information qu’elle contient est inexacte ou si le loyer demandé est beaucoup plus élevé que le montant indiqué, vous pourriez avoir des recours.
Votre propriétaire doit remplir la section G du bail de logement. Elle ou il doit y indiquer le loyer le moins cher payé durant les 12 derniers mois ou le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période.
Si le loyer demandé est plus élevé
Si le loyer demandé est plus élevé que celui indiqué à la section G du bail, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le montant du loyer. Vous devez faire cette demande dans les 10 jours de la signature du bail.
Vous pouvez aussi, avant ou pendant cette démarche, discuter avec votre propriétaire et tenter de négocier le montant du loyer.
Quand votre propriétaire ne dévoile pas l’information
Après avoir signé votre bail, vous réalisez que votre propriétaire n’a rien écrit dans la section G? Ou alors votre propriétaire ne vous a jamais remis une copie du bail?
Dans ce cas, vous avez deux mois à partir du début du bail pour demander au TAL de fixer le montant du loyer.
Si votre propriétaire a fait une fausse déclaration, vous avez deux mois à partir du moment où vous constatez que le montant indiqué dans la section G est faux pour demander au TAL de fixer le montant du loyer.
Dans ces deux situations, vous pouvez aussi demander au TAL d’ordonner à votre propriétaire de vous payer des dommages-intérêts punitifs. Ces montants peuvent être accordés lorsque votre propriétaire a agi de façon intentionnelle, malveillante ou de mauvaise foi.
Un logement qui n’a pas été loué dans la dernière année
Si aucun loyer n’a été payé pour le logement au cours des 12 mois précédant la signature de votre bail, votre propriétaire n’a pas besoin de remplir la section G. Cependant, elle ou il doit vous remettre un avis indiquant le dernier loyer payé et la date à laquelle il a été payé.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander au TAL de fixer un nouveau loyer même si celui-ci est plus élevé. Cependant, si votre propriétaire ne vous remet pas l’avis ou qu’elle ou il y indique une information fausse, vous pouvez demander au TAL d’ordonner à votre propriétaire de vous payer des dommages-intérêts punitifs.
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Attention aux exceptions! Dans certains cas, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous informer du loyer payé avant votre arrivée. Par exemple, c’est le cas si votre logement se trouve dans :
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