Prochainement, plusieurs régions du Québec vont voir la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Qu’est-ce que ça veut dire? Qu’est-ce que ça implique?
Des services adaptés dès la plainte à la police
Dès qu’une personne décide de contacter la police à cause d’une situation de violence sexuelle ou de violence conjugale, elle devra recevoir des services adaptés à ses besoins. Un parcours particulier se met alors en branle.
Par exemple, ça peut vouloir dire:
- être accompagnée par des personnes formées aux réalités de la violence sexuelle ou conjugale,
- être reçue dans des lieux sécuritaires,
- avoir le même procureur pour toutes les étapes.
De la formation continue sera aussi offerte à toutes les personnes impliquées dans le processus (police, avocats, procureurs, juges, personnes qui travaillent au tribunal).
Une division spécialisée au sein de la Cour du Québec
Le « tribunal spécialisé » prendra la forme d’une division spécialisée de la Cour du Québec. Cette division va uniquement entendre les causes criminelles qui touchent les questions de violence sexuelle et conjugale. La Cour du Québec a déjà plusieurs divisions spécialisées qui entendent seulement certains dossiers (ex : petites créances, chambre de la jeunesse).
La division spécialisée sera d’abord mise sur pied dans 5 régions du Québec. Par la suite, chaque région aura une division spécialisée.
À savoir! Le tribunal spécialisé ne vient pas modifier les droits des personnes accusées. Par exemple, la présomption d’innocence demeure.
Consultation juridique gratuite
L’aide juridique offre maintenant 4 heures de consultation juridique gratuites pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale.
Ce n’est pas obligatoire d’avoir porté plainte à la police pour recevoir ce service. Vous pouvez poser des questions sur plein de sujets. Par exemple, votre bail de logement, la garde de vos enfants ou sur l’implication du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) dans votre vie.
Communiquez avec le programme Rebâtir sur leur site Web ou en téléphonant: rebatir.ca ou 1-833-REBATIR (1-833-732-2847).
Consultez aussi notre liste de ressources et d’organismes d’aide si vous souhaitez obtenir du soutien.