Vous souhaitez acheter une entreprise ou vous venez d’en acheter une? C’est un beau défi! Mais qu’arrive-t-il aux contrats et aux obligations de l’entreprise? En êtes-vous désormais responsable? La réponse dépend de certains facteurs.
Êtes-vous lié par le bail commercial?
Tout dépend de ce qui est prévu au contrat de vente de l’entreprise. Achetez-vous les actions ou les actifs de l’entreprise?
Achat d’actions
Vous serez lié par le bail commercial si vous achetez les actions de l’entreprise. Toutefois, le bail doit bien avoir été signé par un administrateur de l’entreprise et au nom de celle-ci. En effet, si le bail a été signé à titre personnel (donc pas au nom de l’entreprise), c’est cette personne qui en restera responsable.
De plus, vérifiez le bail lui-même : il peut prévoir des clauses particulières sur ce qu’il arrive en cas de vente de l’entreprise.
Achat d’actifs
Vous ne récupérez pas le bail si vous achetez uniquement les actifs, comme l’équipement ou les stocks de la compagnie.
Quand vous achetez les actifs de l’entreprise, vous achetez les biens qu’elle possède. Vous n’achetez donc pas l’entreprise comme telle ni ses obligations. Le vendeur ou son entreprise demeure donc responsable du bail.
Pour mieux comprendre la différence entre une vente d’actions et une vente d’actifs, consultez notre article Acheter une entreprise.
Êtes-vous lié par les contrats signés avec des clients ou des fournisseurs?
Comme pour le bail commercial, il faut se référer au contrat de vente d’entreprise : avez-vous acheté les actions ou les actifs?
Achat d’actions
Lorsque vous achetez les actions d’une entreprise, vous prenez en quelque sorte la place du vendeur. Vous récupérez donc non seulement les contrats signés au nom de l’entreprise, mais aussi les dettes et les obligations existant au moment de la vente.
Par exemple, si l’entreprise a signé un contrat pour fabriquer ou livrer 50 chaises, vous devrez le respecter. De la même manière, si l’entreprise a une dette de 25 000 $, vous devrez vous assurer que l’entreprise la rembourse.
Achat d’actifs
Si vous achetez uniquement les actifs de l’entreprise, vous ne récupérez pas les contrats, les obligations ou les dettes de l’entreprise . Le vendeur doit donc les assumer.
Pour savoir la différence entre une vente d’actions et une vente d’actifs, consultez notre article Acheter une entreprise.
Les liens d’emploi des employés sont-ils maintenus?
La vente de l’entreprise ne met pas fin aux contrats de travail. Les contrats des employés de l’entreprise demeurent donc valides tant que vous continuez à exploiter l’entreprise. C’est le cas, quelle que soit la nature de la vente (achat d’actifs ou d’actions).
Comme employeur, vous pouvez vous informer sur vos obligations en consultant nos articles :