Vous pensez acheter une automobile ou une moto d’occasion dans un concessionnaire ou auprès d’un autre commerçant professionnel? La prudence s’impose pour ce type d’achat. Cependant, la loi vous offre plus de protections si vous achetez votre automobile ou votre moto d’occasion d’un commerçant que si vous l’achetez d’un particulière ou d’un particulier (une personne ordinaire). Voici quelques éléments à vérifier.
Avez-vous pensé à :
- Lire l’étiquette et faire les suivis.
- Faire inspecter la véhicule.
- Consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM »).
- Lire et comprendre le contrat.
- Vérifier si le contrat est complet.
- Vous renseigner sur la garantie.
1. Lire l’étiquette et faire les suivis
La loi oblige les commerçants à apposer une étiquette sur l’automobile ou la moto d’occasion. Cette étiquette doit pouvoir être lue au complet de l’extérieur de l’automobile ou de la moto. Elle contient des informations qui sont pertinentes pour toute acheteuse ou tout acheteur avisé.
L’étiquette sur l’automobile ou la moto d’occasion doit énoncer :
- Le prix de vente de l’automobile ou de la moto.
- Le nombre de miles ou de kilomètres parcourus.
- L’année de fabrication du modèle, le numéro de série, la marque, le modèle et la cylindrée du moteur.
- Si l’automobile a déjà été utilisée comme taxi, voiture d’essai, automobile-école, automobile de police, automobile pour la clientèle, ambulance, automobile de location.
- Le nom de tout commerce ou organisme public qui a été propriétaire ou locataire à long terme de l’automobile ou de la moto.
- Les réparations effectuées depuis que l’automobile ou la moto est chez le commerçant.
- La catégorie de l’automobile ou de la moto et les caractéristiques de la garantie.
- Le fait qu’un tribunal a déclaré l’automobile ou la moto « gravement défectueuse », si c’est le cas.
- Le fait que le nom et le numéro de téléphone de la propriétaire ou du propriétaire précédent vous seront fournis sur demande (cette personne pourra vous dire si l’automobile ou la moto se conduit bien l’hiver, si elle a déjà été accidentée, etc.).
2. Faire inspecter le véhicule
Faire inspecter l’automobile ou la moto d’occasion par une mécanicienne ou un mécanicien vous permettra d’évaluer sa condition. S’il s’agit d’une automobile d’occasion, vous avez le droit de la faire inspecter, à vos frais, mais l’endroit où vous faites faire l’inspection doit être situé à une distance raisonnable du lieu de vente.
3. Consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM ») est un registre en ligne où tout le monde peut vérifier si un bien, comme un véhicule, est associé à une dette.
Il est crucial de vérifier qu’il n’existe aucune dette sur l’automobile ou la moto d’occasion que vous voulez acheter.
Pourquoi?
Parce que si c’est le cas, la créancière ou le créancier pourrait vous réclamer un paiement ou reprendre le véhicule, même si vous en êtes maintenant propriétaire et que vous-même n’avez aucune dette.
Par exemple, si vous achetez une voiture d’occasion sans savoir qu’elle n’était pas encore entièrement payée, vous risquez de devoir rembourser le prêt ou même de perdre la voiture, qui pourrait être saisie.
Pour vérifier s’il existe des dettes sur l’automobile ou la moto que vous voulez acheter, vous devez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM »), moyennant certains frais.
Le RDPRM est un registre informatisé, accessible à tous, permettant de vérifier s’il existe des dettes sur un bien que vous voulez acheter (comme une automobile).
Vous pouvez consulter le registre dans le confort de votre foyer puisqu’il est possible de consulter en ligne. Il est aussi possible de se renseigner par téléphone, par la poste ou par télécopieur.
4. Lire et comprendre le contrat
Une fois que vous avez choisi l’automobile ou la moto usagée que vous voulez acheter, la loi oblige le commerçant à faire un contrat de vente par écrit. Le contrat peut aussi être rédigé sur un support numérique, mais uniquement avec votre consentement.
Lisez attentivement le contrat avant de le signer. Assurez-vous d’avoir tout compris. N’hésitez pas à poser des questions au commerçant ou à une ou un juriste.
5. Vérifier si le contrat est complet
Le contrat doit obligatoirement mentionner :
- le numéro du permis délivré au commerçant,
- le lieu et la date de la conclusion du contrat,
- votre nom et votre adresse,
- le nom et l’adresse du commerçant,
- le prix de l’automobile ou de la moto,
- le montant de chaque taxe applicable,
- le montant total à payer,
- les caractéristiques de la garantie.
L’étiquette qui se trouvait sur l’automobile ou la moto doit être jointe au contrat. Ainsi, les informations se trouvant sur l’étiquette font partie du contrat. Seuls le prix et les caractéristiques de la garantie peuvent être modifiés selon ce que vous avez convenu avec le commerçant.
Si votre contrat ne contient pas toutes ces informations et que vous en subissez un tort, vous pouvez entreprendre des démarches à la cour pour l’annuler.
6. Vous renseigner sur la garantie
Lorsque vous achetez une automobile ou une moto usagée, renseignez-vous pour savoir si la garantie du manufacturier ou du concessionnaire d’origine est encore en vigueur.