Vous venez d’apprendre que vous êtes le père biologique d’un enfant dont vous ignoriez l’existence? Vous apprenez au contraire que vous n’êtes pas le père biologique d’un enfant dont vous êtes officiellement le parent? Votre père ne vous a jamais reconnu officiellement alors que vous souhaitez que son nom apparaisse sur votre acte de naissance? Dans certains cas, la filiation peut être contestée ou prouvée en justice.
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. Ce lien crée des droits et des obligations pour les uns et les autres. Aux yeux de la loi, une personne est en principe le parent d’un enfant si elle est inscrite sur son acte de naissance.
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Attention! Cet article ne concerne pas les naissances et filiation qui font suite à :
Sur ces questions, consultez nos articles sur le sujet. |
Quand la filiation est-elle inattaquable?
Avant d’entamer toute démarche, sachez que, dans une situation précise, le lien de filiation ne peut jamais être contesté. La filiation est alors « inattaquable ».
Cette situation est la suivante :
- Le nom d’une personne apparaît comme parent sur l’acte de naissance d’un enfant.
- Cette personne a eu une « possession constante d’état » envers cet enfant.
Dans ce cas, le lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel ne peut jamais être modifié.
On parle de « possession constante d’état » quand une personne agit comme le parent d’un enfant depuis sa naissance. Deux critères existent pour déterminer s’il y a possession constante d’état :
- Le traitement : le parent traite-t-il l’enfant comme le sien (par exemple, était-il présent à l’accouchement, a-t-il changé ses couches, l’a-t-il emmené chez le médecin, etc.)?
- La constance : à partir de la naissance et pendant au moins 2 ans.
Par exemple : Un homme est en couple avec une femme. La femme donne naissance à un enfant. L’homme reconnait l’enfant comme le sien dans la déclaration de naissance et est inscrit sur l’acte de naissance. L’homme s’occupe ensuite de l’enfant comme un père. Après quelques années, l’homme apprend qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, la filiation est inattaquable. Personne ne peut obtenir sa modification. Ni l’homme inscrit sur l’acte de naissance, ni le père biologique, ni la mère ou l’enfant lui-même.
Contester le statut de parent en justice
Dans les situations où la filiation n’est pas inattaquable, toute personne ayant de bonnes raisons pour contester un lien de filiation peut s’adresser au tribunal pour le faire.
Si le tribunal accepte la contestation, le lien de filiation n’existe plus. Cela signifie que la personne qui était officiellement parent de l’enfant ne l’est plus. Son nom est enlevé de l’acte de naissance de l’enfant. Elle n’a plus de droits ni d’obligations envers l’enfant.
En dehors du cas particulier d’un décès, il n’y a pas de délai pour contester une filiation en justice. La demande peut être faite à n’importe quel moment.
Voici quelques personnes qui pourraient s’adresser au tribunal pour contester une filiation:
- L’enfant (lui-même s’il a 18 ans ou plus).
Exemple : Une personne apprend que son père officiel (c’est-à-dire inscrit à son acte de naissance) n’est pas son père biologique. Par ailleurs, ce père ne s’est jamais soucié d’elle. Cette personne pourrait contester la filiation en justice afin que ce père officiel ne soit plus inscrit sur son acte de naissance. - Un membre de la famille qui veut écarter un enfant d’une succession.
Exemple : Un homme non-marié accepte de reconnaître un enfant comme son fils bien qu’il ait des doutes sur sa paternité biologique. Il est donc inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Quelques mois après la naissance, il se sépare de la mère et arrête de s’occuper de l’enfant. L’homme décède quelques années plus tard sans laisser de testament. La loi prévoit que son enfant sera son seul héritier. Si un frère du père décédé a de bonnes raisons de penser que ce dernier n’est pas le père biologique de l’enfant, il pourrait faire une demande pour contester la filiation, afin d’hériter.
- Un parent biologique.
Exemple : Une femme a un enfant avec un autre homme que son mari. Comme elle est mariée, son mari est présumé être le parent de l’enfant. C’est d’ailleurs le nom du mari qui est inscrit sur l’acte de naissance. Toutefois, le mari n’entretient pas de relation avec l’enfant. Il le voit la première fois quand l’enfant a 10 mois. Le père biologique de l’enfant peut contester le lien de filiation entre l’enfant et le mari.
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La filiation présumée Une personne est présumée être le parent officiel d’un enfant lorsque l’enfant naît pendant la durée du mariage ou de l’union de fait entre cette personne et le parent qui a donné naissance à l’enfant. La même règle s’applique si l’enfant naît dans les 300 jours du divorce ou de la fin de l’union de fait : l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe du parent qui a donné naissance à l’enfant est présumé être le parent officiel de l’enfant.
En revanche, cet ex-conjointe ou ex-conjoint ne sera pas présumé être le parent de l’enfant si la naissance a lieu après que le parent qui a donné naissance à l’enfant se soit remarié ou soit en union de fait avec une autre personne. |
Prouver le statut de parent en justice
Il est possible de prouver en justice qu’une personne est le parent d’un enfant. On parle de « réclamation de filiation ». Si la demande est acceptée, le nom d’un nouveau parent sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Ce nouveau parent aura les mêmes droits et obligations que tout parent envers son enfant.
Au Québec, un enfant peut avoir un maximum de deux parents inscrits sur son acte de naissance. Par conséquent, si l’enfant a déjà deux parents inscrits sur son acte de naissance, la personne qui réclame une nouvelle filiation doit contester la filiation entre l’enfant et l’un de ces parents en même temps que réclamer cette nouvelle filiation.
Attention! Contester la filiation est possible seulement si la filiation actuelle n’est pas inattaquable. Si le nom de la personne dont la filiation est contestée est inscrit sur l’acte de naissance et qu’elle a une possession constante d’état envers l’enfant, la filiation ne pourra pas être modifiée.
En dehors du cas particulier d’un décès, il n’y a pas de délai pour prouver une filiation en justice. La demande peut être faite à n’importe quel moment.
Une demande en réclamation de filiation peut être présentée au tribunal par:
- Un parent de l’enfant.
Exemple : Une femme a des relations extraconjugales avec un homme autre que son mari, qui lui est infertile. Un enfant naît de cette relation extraconjugale, mais c’est le nom du mari qui est inscrit sur l’acte de naissance. Le père biologique peut contester cette filiation s’il fait valoir ce droit avant les deux ans de l’enfant ou si le mari ne se comporte pas comme le père de l’enfant. En même temps que la contestation de filiation, il peut prouver qu’il est le père de l’enfant et réclamer une nouvelle filiation entre lui et son enfant biologique.
Toutefois, l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle peut s’opposer à la demande de son « parent biologique » qui voudrait que sa filiation soit reconnue en justice. Si l’enfant est mineur, c’est en général la mère de l’enfant qui s’opposera, pour son enfant, à la demande du « père » biologique.
- L’enfant (lui-même s’il a 18 ans ou plus).
Exemple : Un enfant est élevé par sa mère seule, sans connaître son père. À ses 18 ans, sa mère lui en révèle l’identité. L’enfant peut faire une demande en réclamation de filiation afin que la paternité de son père soit reconnue et que le nom du père soit inscrit sur son acte de naissance.