Habituellement, une personne qui est accusée d’un crime attend son procès en liberté. Mais dans certains cas, une ou un juge peut décider qu’elle devra être détenue. Cela veut dire qu’elle restera derrière les barreaux jusqu’à la fin de son procès. Cette décision est prise lors de l’enquête sur la remise en liberté, aussi appelée enquête sur le cautionnement ou enquête caution.
La personne accusée qui comparait détenue peut demander une enquête sur la remise en liberté
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant une ou un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution.
Au moment de la comparution, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de la personne accusée. La personne accusée pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’une ou un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.
L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. La ou le juge n’a pas à déterminer si la personne accusée est coupable ou non coupable. À cette étape, la personne accusée n’a pas à se défendre de l’infraction qu’on lui reproche.
Liberté ou détention : c’est la ou le juge qui décide
À la fin de l’enquête sur la remise en liberté, la ou le juge décide si la personne accusée est libérée ou détenue jusqu’à la fin de son procès. La ou le juge peut ordonner la détention seulement lorsque c’est nécessaire pour l’une des trois raisons suivantes :
- s’assurer que la personne accusée va se présenter à son procès criminel,
- protéger la sécurité du public ou des victimes,
- maintenir la confiance du public envers les tribunaux.
Pour décider si la détention est nécessaire, la ou le juge tient compte de plusieurs éléments. Par exemple :
- Est-ce que la personne est accusée d’un crime avec violence aléatoire et non provoquée?
- Combien d’accusations sont en cours contre la personne accusée?
- Quelle est la gravité de ces accusations?
Si la personne accusée est libérée, elle aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple :
- ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction,
- ne pas se trouver dans certains lieux,
- ne pas posséder d’armes,
- etc.
Si la personne accusée ne respecte pas ces conditions, elle pourrait être arrêtée de nouveau et être accusée d’une nouvelle infraction.
La personne accusée peut être détenue en attendant son procès
La ou le juge peut décider que la personne accusée doit rester détenue dans certains cas :
La personne accusée risque de ne pas se présenter au tribunal
La personne accusée risque de s’enfuir ou de ne pas se présenter au tribunal pour la suite des choses. Par exemple, la personne accusée n’a pas d’attaches ou d’adresse fixe au Canada.
La personne accusée doit être détenue pour protéger le public
La personne accusée risque de commettre une nouvelle infraction s’il est remis en liberté. Par exemple, la personne accusée risque de s’en prendre à nouveau aux victimes ou de ne pas respecter les conditions que la ou le juge lui imposera.
La personne accusée a été déclarée coupable de la même infraction par le passé
Cela s’applique à certains crimes seulement. Par exemple, une personne est accusée de violence, de menace de violence ou de tentative de violence envers sa ou son partenaire intime. Si la personne a été déclarée coupable de ce crime par le passé, la ou le juge ne pourra généralement pas autoriser sa remise en liberté.
Le public serait choqué que la personne accusée soit remise en liberté
Le public risque de perdre confiance dans le système de justice si la personne accusée est remise en liberté. Par exemple, il s’agit d’un crime grave ou violent ou si la preuve contre la personne accusée est importante.
Le déroulement de l’enquête sur la remise en liberté
La procureure ou le procureur présente d’abord sa preuve
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est habituellement la procureure ou le procureur qui doit démontrer au tribunal que la personne accusée doit rester détenue jusqu’à son procès.
Exceptionnellement, c’est parfois la personne accusée qui doit convaincre la ou le juge qu’il devrait être remis en liberté. C’est le cas, par exemple, si elle a commis certains crimes comme le trafic de drogue, le vol de véhicule avec violence ou l’étranglement. C’est le cas aussi si elle faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’elle était obligée de respecter des conditions.
La procureure ou le procureur doit résumer au tribunal les crimes auxquels la personne accusée fait face. Elle ou il doit aussi expliquer la ou les raisons pour lesquelles la personne accusée devrait rester détenue jusqu’à son procès.
Pour ce faire, la procureure ou le procureur peut dresser un portrait de la situation personnelle de la personne accusée. Elle ou il peut aborder son mode de vie, ses occupations, ses antécédents judiciaires, etc. Elle ou il peut également demander à différentes personnes de venir témoigner, comme l’enquêtrice ou l’enquêteur en charge du dossier, par exemple.
La personne accusée peut répliquer et offrir une « caution »
Quand la procureure ou le procureur a terminé de présenter sa preuve, la personne accusée peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par la procureure ou le procureur.
Une ou un proche de la personne accusée peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au tribunal de surveiller la personne accusée ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution.
La procureure ou le procureur et la personne accusée soumettent ensuite leurs arguments au tribunal, qui décidera de libérer ou non la personne accusée dans l’attente de son procès.