Qu'est-ce qu'un « 810 »?

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Un « 810 » est un engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est une promesse écrite qui est signée devant un juge. On l’appelle « 810 » en raison de l’article du Code criminel auquel il fait référence.

Protéger une personne qui a peur

Un « 810 » peut être ordonné quand une personne en craint une autre, même si aucun crime n’a été commis. Le juge doit alors être convaincu qu’une personne a peur que l’autre:

Un « 810 » est imposé pour un maximum de 12 mois. Toutefois, une personne qui a encore des raisons d’avoir peur peut demander un nouveau « 810 ».

Attention! Lorsqu’un juge ordonne un « 810 », il reconnait que le plaignant avait raison d’avoir peur. Toutefois, la personne qui signe un « 810 » n’est pas reconnue coupable d’un crime et n’aura pas de casier judiciaire.

Des conditions à respecter

La personne qui signe un « 810 » s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite. Un juge peut aussi imposer des conditions qui varient selon les besoins de la situation. Par exemple, la personne pourrait avoir l’interdiction de :

  • communiquer avec certaines personnes,
  • aller dans certains lieux,
  • boire de l’alcool.

Les policiers peuvent intervenir quand la personne brise ses conditions. Ne pas respecter les conditions du « 810 » est un crime.

Le « 810 » peut remplacer une poursuite

À la suite d’une plainte à la police, il est possible qu’un « 810 » soit proposé à la personne accusée d’avoir commis un crime.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut alors remplacer les accusations par la signature du « 810 ». L’accusé sera alors acquitté, mais il doit tout de même admettre devant un juge que la personne qui a porté plainte à la police avait raison de le craindre.

Comment demander un « 810 »?

Il est parfois possible de demander un « 810 » sans avoir formellement porté plainte à la police ou lorsque la police n’a pas retenu une plainte.

Pour faire cette demande, la personne devra se rendre au palais de justice de sa région. Elle doit remplir certains documents et expliquer la situation par écrit. C’est possible qu’on lui demande d’avoir d’abord fait une déclaration sous serment devant un policier.

Par la suite, une date d’audition devant un juge pourra être fixée. Généralement, la personne devra témoigner devant un juge pour expliquer la situation. Elle devra prouver qu’elle a réellement peur de l’autre personne pour que le juge accorde le « 810 ».