Lorsqu’une personne accusée d’un crime ne comprend pas la réalité en raison d’un trouble de santé mentale, son procès peut être suspendu. On dit alors qu’elle est inapte à subir son procès. Qui prend cette décision et quelles en sont les conséquences?
Comment déterminer si la personne accusée est capable de subir son procès?
La personne accusée doit être capable de comprendre ce qu’il se passe et pourquoi elle subit un procès. En d’autres mots, elle doit être « apte mentalement ».
Parfois, on peut avoir des raisons de croire qu’un trouble de santé mentale empêche la personne accusée de comprendre la réalité. Dans ces cas-là, le tribunal, la procureure ou le procureur, ou même la personne accusée peuvent demander une évaluation médicale de l’aptitude mentale de la personne accusée.
Le but de cette évaluation est de s’assurer que la personne accusée est capable de participer à son procès. L’évaluation vise la capacité de la personne accusée à :
- Comprendre ce qui se passe au procès.
- Comprendre les options pour se défendre au procès.
- Par exemple : être représentée ou non par une avocate ou un avocat, plaider coupable ou non coupable, témoigner au procès ou pas.
- Comprendre les conséquences de ces options.
- Faire un choix parmi ces options.
- Communiquer ses choix de manière compréhensible à son avocate, son avocat ou au tribunal.
L’évaluation permet de vérifier si la compréhension de la personne accusée sur le procès et sur ses options est adéquate et basée sur la réalité. Attention! Il ne s’agit pas d’évaluer si les choix de la personne accusée sont bons ou dans son intérêt supérieur.
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Bon à savoir! À ce stade, la personne accusée peut seulement être détenue si cela est nécessaire pour l’évaluer ou pour remplir d’autres objectifs prévus par la loi, comme protéger le public. |
Que se passe-t-il après l’évaluation de l’aptitude mentale?
Après avoir reçu le rapport d’évaluation, le tribunal tient une audience pour décider si la personne accusée est capable de subir son procès. Deux résultats sont possibles après cette audience :
- Le tribunal peut déclarer que la personne accusée est apte à subir son procès. Dans ce cas, le processus judiciaire continue.
- Le tribunal peut déclarer que la personne accusée est déclarée inapte à subir son procès. Dans ce cas, le procès est suspendu.
Dans certains cas, la personne accusée peut être obligée de suivre un traitement médical pour devenir apte à subir son procès. Ce traitement doit :
- Durer maximum 60 jours.
- Causer plus d’effets positifs que négatifs .
- Être recommandé par une ou un médecin.
- Avoir de bonnes chances de rendre la personne accusée apte à subir son procès.
Certains traitements ne peuvent pas être imposés, par exemple un traitement par électrochocs.
Que se passe-t-il si le procès est suspendu?
La prochaine étape est de décider si la personne accusée doit être détenue jusqu’à ce qu’elle se rétablisse. La Commission d’examen des troubles mentaux et le tribunal collaborent à cette étape.
Le tribunal peut tenir une deuxième audience pour décider si la personne accusée doit être détenue. Sinon, il peut laisser la commission s’en occuper. Si une décision est rendue par le tribunal, elle est ensuite revue par la commission. Dans les deux cas, c’est la commission qui rend la décision finale.
La personne accusée peut être libérée sous certaines conditions lorsque le tribunal ou la commission estime qu’elle ne représente pas de danger pour le public.
Autrement, la personne accusée peut être détenue dans un hôpital lorsque le tribunal ou la commission juge que sa libération risque d’aggraver son état de santé mentale ou qu’elle représente une menace importante pour la population. Une menace importante est un risque de dommages physiques ou psychologiques graves pour les membres du public, y compris la personne victime et les personnes mineures.
Par la suite, la commission réexamine l’aptitude mentale de la personne accusée au moins tous les 12 mois. Si la commission estime que la personne accusée est devenue apte à subir son procès, elle avise le tribunal pour qu’il prenne la décision finale.
Que se passe-t-il quand le rétablissement prend du temps?
Dans certains cas, la personne accusée peut avoir besoin de plus de temps pour se rétablir. Cela signifie que le procès peut être suspendu pendant plusieurs années.
La commission peut parfois recommander au tribunal de suspendre les accusations portées contre la personne accusée. Elle peut uniquement faire cette recommandation si :
- La personne accusée est inapte et il y a peu de chances qu’il se rétablisse.
- La personne accusée ne représente pas un danger important pour le public.
Si le tribunal est d’accord avec la commission, il doit tout de même se demander si la suspension des accusations est dans l’intérêt de la société.
Dans ce cas-ci, le tribunal peut mettre fin au processus judiciaire. La personne accusée est alors libérée si elle était détenue.
Attention : la loi offre aussi des protections aux personnes déclarées coupables d’un crime après leur procès et qui deviennent ensuite inaptes à purger leur peine. Cependant, le processus est différent de celui pour les personnes inaptes à subir leur procès.