L'aide juridique : c'est gratuit ou payant?

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Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous avez droit aux services d’un avocat gratuitement ou en payant un montant fixe. Cela dépend principalement de votre situation financière et de votre situation familiale.

Services gratuits ou payants?

Votre situation financière et votre situation familiale seront prises en compte pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Selon votre situation, vous pourriez avoir droit aux services d’un avocat gratuitement ou en payant un montant fixe.

Voici deux exemples.

Cas 1 : Vous êtes une personne seule

Si vous avez des revenus annuels d’au maximum 23 842 $, vous avez droit à l’aide juridique gratuitement.

Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique en payant une partie des frais. Par exemple, si vous avez des revenus annuels entre 29 756 $ et 30 938 $, vous pourriez obtenir les services d’un avocat pour un montant forfaitaire de 600 $.

Cas 2 : Vous avec deux enfants à votre charge mais pas de conjoint

Si vous avez 2 enfants à votre charge mais pas de conjoint, vos revenus annuels doivent être d’au maximum 31 141 $ pour avoir droit à l’aide juridique gratuitement.

Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique en payant une partie des frais. Par exemple, si vous avez des revenus annuels entre 38 860 $ et 40 402 $, vous pourriez obtenir les services d’un avocat pour un montant forfaitaire de 600 $.

Autres situations

L’aide juridique prévoit plusieurs barèmes selon les différentes situations familiales. Consultez le site Web de la Commission des services juridiques pour en savoir plus.

À savoir! Les revenus pour déterminer si une personne est admissible à l’aide juridique sont un peu plus élevés dans certaines régions éloignées, comme les Îles-de-la-Madeleine.

L’évaluation de votre situation financière

Votre situation financière est évaluée selon les critères suivants :

  • vos revenus annuels
  • vos biens et vos dettes
  • vos liquidités.

Montant forfaitaire à payer

Le montant que vous devez payer est entre 100 $ à 800 $, si vous êtes admissible au service payant de l’aide juridique. Ce montant est fixé dès que vous êtes admissible. Ce montant est pour toute la durée de votre dossier et inclut tous les frais.

Entente de paiement possible

Vous devez payer ce montant selon les indications du bureau d’aide juridique. Il est possible de prendre une entente pour payer en plusieurs versements. Pour le faire, vous devez en discuter avec le bureau d’aide juridique. Souvent, vous devez être en mesure de démontrer votre incapacité à payer les frais en une seule fois.

La Commission des services juridiques

Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

Consulter le site web

À découvrir sur le site de la Commission des services juridiques