L’aide juridique offre un soutien juridique qui peut être gratuit ou ajusté selon une contribution. Le calcul se fait selon votre situation financière et familiale. Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, laissez le soin à l’Aide juridique d’évaluer votre situation.
Calculer votre admissibilité
Pour déterminer si vous êtes admissible pour obtenir l’aide juridique gratuitement ou avec contribution, le calcul prendra en considération notamment :
- votre revenu annuel (toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.),
- la valeur de certains biens (par exemple des immeubles),
- vos liquidités (économies, REER, CELI, REEE, placements, etc.).
Certains montants peuvent être soustraits des revenus dans le calcul et déterminer votre admissibilité financière. Par exemple :
- les pensions alimentaires que vous payez,
- les frais de garde,
- les dépenses nécessaires à cause d’une déficience physique ou mentale grave.
L’‘aide juridique tiendra compte de votre situation financière et celle de votre conjoint. Cependant, si vous avez un intérêt opposé à celui de votre conjointe ou votre conjoint dans le dossier, seulement votre propre situation financière sera considérée. C’est le cas pour les dossiers de séparation, de divorce ou de garde d’enfant par exemple.
Vous n’avez qu’à déclarer oralement votre situation financière pour obtenir l’aide juridique. Sachez toutefois qu’il est toujours possible qu’on vous demande les preuves de votre admissibilité financière tout au long du processus judiciaire. Ultimement, l’aide juridique pourrait être retirée si l’avocate ou l’avocat s’aperçoit que vous n’êtes pas admissible. Les frais engagés pour vous représenter pourraient alors vous être réclamés.
La représentation gratuite
Dans certains cas, votre admissibilité est automatique. Avant 18 ans, vous êtes admissibles à l’aide juridique gratuitement. Également, si vous bénéficiez de l’aide de dernier recours, votre admissibilité est automatique.
Pour les autres situations, vos finances et votre situation familiale seront prises en compte pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Par exemple, si vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfant, vous êtes admissible si votre revenu est de 28 665 $ ou moins. Si vous êtes en couple et avez deux enfants, le revenu de votre couple ne peut pas dépasser 47 008 $.
À savoir! Le seuil de revenus maximum pour déterminer si une personne est admissible à l’aide juridique est un peu plus élevé dans certaines régions éloignées, comme les Îles-de-la-Madeleine.
La représentation avec contribution
Si votre situation financière est plus élevée que celle prévue pour obtenir la représentation gratuite par l’aide juridique, vous pourriez quand même bénéficier d’un soutien juridique à coût réduit.
Le montant que vous devrez payer se situe entre 100 $ à 800 $. Ce montant reste le même pour toute la durée de votre dossier et inclut tous les frais.
Par exemple, si vous faites partie d’une famille incluant deux parents et deux enfants et que vous avez des revenus annuels combinés entre 58 664 $ et 60 994 $, vous pourriez obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour un montant forfaitaire de 600 $.
Vous devez payer ce montant selon les indications du bureau d’aide juridique. Vous pouvez prendre une entente pour payer en plusieurs versements. Pour le faire, vous devez en discuter avec le bureau d’aide juridique. Souvent, vous devez être en mesure de démontrer votre incapacité à payer les frais en une seule fois. ne entente pour payer en plusieurs versements. Pour le faire, vous devez en discuter avec le bureau d’aide juridique. Souvent, vous devez être en mesure de démontrer votre incapacité à payer les frais en une seule fois.
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N’oubliez pas de vérifier les services couverts par l’aide juridique pour vous assurer que le type de service dont vous avez besoin est offert par l’aide juridique. |
