Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous avez droit aux services d’un avocat gratuitement ou en payant un montant fixe. Cela dépend principalement de votre situation financière et de votre situation familiale.
Avant 18 ans, vous êtes automatiquement admissibles à l’aide juridique gratuite pour les services couverts par l’aide juridique, peu importe votre situation financière.
Services gratuits ou payants?
Votre situation financière et votre situation familiale seront prises en compte pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Selon votre situation, vous pourriez avoir droit aux services d’un avocat gratuitement ou en payant un montant fixe.
Voici deux exemples.
Cas 1 : Vous êtes une personne seule
Si vous avez des revenus annuels d’au maximum 27 755 $, vous avez droit à l’aide juridique gratuitement.
Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique en payant une partie des frais. Par exemple, si vous avez des revenus annuels entre 34 640 $ et 36 016 $, vous pourriez obtenir les services d’un avocat pour un montant forfaitaire de 600 $.
Cas 2 : Vous avec deux enfants à votre charge mais pas de conjoint
Si vous avez deux enfants à votre charge mais pas de conjoint, vos revenus annuels doivent être d’au maximum 36 253 $ pour avoir droit à l’aide juridique gratuitement.
Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique en payant une partie des frais. Par exemple, si vous avez des revenus annuels entre 45 238 $ et 47 034 $, vous pourriez obtenir les services d’un avocat pour un montant forfaitaire de 600 $.
Autres situations
L’aide juridique prévoit plusieurs barèmes selon les différentes situations familiales. Consultez le site Web de la Commission des services juridiques pour en savoir plus.
À savoir! Les revenus pour déterminer si une personne est admissible à l’aide juridique sont un peu plus élevés dans certaines régions éloignées, comme les Îles-de-la-Madeleine.
L’évaluation de votre situation financière
Votre situation financière est évaluée selon les critères suivants :
- vos revenus annuels
- vos biens et vos dettes
- vos liquidités.
Montant forfaitaire à payer
Le montant que vous devez payer est entre 100 $ à 800 $, si vous êtes admissible au service payant de l’aide juridique. Ce montant est fixé dès que vous êtes admissible. Ce montant est pour toute la durée de votre dossier et inclut tous les frais.
Entente de paiement possible
Vous devez payer ce montant selon les indications du bureau d’aide juridique. Il est possible de prendre une entente pour payer en plusieurs versements. Pour le faire, vous devez en discuter avec le bureau d’aide juridique. Souvent, vous devez être en mesure de démontrer votre incapacité à payer les frais en une seule fois.
