Lorsque vous êtes admissible à l’aide juridique, vous avez le droit de choisir qui va vous représenter. Que ce soit par une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique ou de la pratique privée, tous les frais sont pris en charge par l’aide juridique.
Une avocate ou un avocat de l’aide juridique
L’aide juridique peut vous attribuer une avocate ou un avocat. La personne vous sera attribuée selon la disponibilité des membres du bureau de votre région et la nature de votre dossier. Les avocates et avocats de l’aide juridique représentent uniquement des personnes admissibles à l’aide juridique.
Vous avez besoin d’une ou d’un notaire?Dans certains cas, l’aide juridique peut payer les frais de notaire. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’aide juridique ou la Chambre des notaires du Québec. |
Dans certains cas, le bureau d’aide juridique ne peut pas vous représenter, même si vous êtes admissible. Par exemple, c’est le cas lorsque le bureau d’aide juridique offre déjà ses services à une personne impliquée dans votre dossier, comme votre ex-partenaire.
Si vous êtes dans cette situation, le bureau d’aide juridique peut vous donner une liste d’avocates et d’avocats en pratique privée qui acceptent d’être payés par l’aide juridique pour représenter des personnes qui y sont admissibles. On dit alors qu’ils « acceptent les mandats d’aide juridique ». Vous pouvez aussi contacter le Service de référence du Barreau du Québec qui peut vous aider dans vos recherches.
Une ou un juriste de pratique privée
Communiquez d’abord avec l’avocate ou l’avocat en pratique privée que vous avez choisi pour confirmer qu’elle ou il accepte les mandats d’aide juridique. Ce n’est pas toujours le cas. Le bureau d’aide juridique n’a pas l’obligation de vous trouver une avocate ou un avocat, vous devez faire les démarches vous-même.
Prenez ensuite rendez-vous avec votre bureau d’aide juridique pour obtenir une attestation qui confirme votre admissibilité à l’aide juridique. Pour obtenir cette attestation, vous devrez préciser le nom de la ou du juriste qui vous représentera.
Vous devez remettre l’attestation à votre juriste. Le bureau d’aide juridique peut aussi l’envoyer pour vous.
Votre juriste de pratique privée peut vous aider à faire les démarches nécessaires pour obtenir votre attestation.
Si vous êtes admissible avec une contribution, vous devez payer la contribution directement à la Commission des services juridiques et non à votre juriste.
Pour vous préparer à un rendez-vous à l’aide juridique ou pour en savoir plus sur l’aide juridique, vous pouvez consulter notre dossier sur le sujet.
