Vous avez le droit de contester une décision qui vous refuse ou vous retire l’aide juridique. Voici les étapes à suivre pour comprendre un refus et y répondre.
Comprendre la raison du refus
La raison du refus est indiquée dans « l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique » que vous avez reçu. Vous devez identifier la raison pour laquelle votre demande est refusée pour y répondre adéquatement. Les raisons peuvent inclure des revenus trop élevés, un manque de documentation nécessaire, des chances de succès très faibles du recours ou l’existence d’un recours similaire offert par un autre organisme gouvernemental spécialisé (ex. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
Demandez des éclaircissements si la raison du refus n’est pas claire pour vous. En ce sens, contactez votre bureau d’aide juridique pour obtenir davantage d’information concernant votre situation.
Envoyer votre demande dans les délais
Vous avez 30 jours à partir du moment de la décision de refus pour demander une révision.
Pour contester, vous devez :
- remplir et signer le « Formulaire de demande de révision » qui est joint à votre avis ou qui est disponible sur le site Web de la Commission des services juridiques,
- joindre l’avis de refus à votre formulaire,
- envoyer les documents au Comité de révision par la poste ou par télécopieur.
Votre dossier sera examiné par un comité de révision. Vous aurez l’occasion d’expliquer votre situation et de présenter des arguments en faveur de votre admissibilité à l’aide juridique. Le comité peut soit modifier la décision initiale, soit la confirmer.
