Être non criminellement responsable en raison de troubles mentaux

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Une des raisons pour lesquelles les personnes ayant commis des crimes sont punies est qu’elles ont « choisi » de poser un acte immoral. Cependant, certaines personnes ayant un trouble mental ne peuvent pas faire la différence entre le bien et le mal. Le système de justice canadien prévoit que ces personnes devraient être traitées pour leur trouble plutôt que d’être punies. Lors des procès, ces personnes sont déclarées non criminellement responsables de leurs crimes en raison de leurs troubles mentaux.

Que signifie le verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »?

Les gens commettent parfois des crimes alors qu’ils ne peuvent pas comprendre les conséquences de leurs actes ou parce qu’ils sont incapables de faire la différence entre le bien et le mal. Au lieu de les punir, un juge (ou un jury) peut les déclarer non criminellement responsables de leurs actes en raison de troubles mentaux. Cela ne veut pas dire que l’accusé est acquitté : on reconnait que l’accusé a commis le crime, mais on considère qu’il ne devrait pas être puni parce qu’il n’a pas « choisi » de commettre ce crime.

Par exemple, utiliser la force contre une personne sans son accord (comme donner un coup de poing) est une agression (voie de fait). Cependant, une personne en pleine crise peut être déconnectée de la réalité et blesser accidentellement quelqu’un. Comme la personne ne savait pas qu’elle était en train de commettre une agression, elle pourrait être déclarée non criminellement responsable de ses actes.

Cela ne veut pas dire que toutes les personnes atteintes d’un trouble mental peuvent être déclarées non criminellement responsables de leurs actes. Le trouble mental doit avoir eu un impact clair et direct sur l’action de commettre le crime. Il doit avoir rendu les personnes inconscientes des conséquences physiques de leurs actions ou incapables de faire la différence entre le bien et le mal. Dans certains cas, le trouble peut être temporaire et ne s’être produit qu’au moment du crime. Dans d’autres cas, il peut être permanent.

Il est important de faire la différence entre les personnes mentalement inaptes à subir leur procès et celles qui prétendent qu’elles ne devraient pas être tenues criminellement responsables de leurs actes. L’aptitude mentale à subir un procès est déterminée au moment du procès, tandis que la responsabilité criminelle renvoie à l’état d’esprit de l’accusé au moment où le crime a été commis.

Si l’accusé choisit de consommer des substances qui entrainent une intoxication (drogue, alcool, etc.) et commet ensuite certains crimes (comme un meurtre), il ne peut pas demander à un juge (ou à un jury) de le déclarer non criminellement responsable de ses actes.

Le juge ou le jury décide si l’accusé est non criminellement responsable en raison de troubles mentaux

 À la fin d’un procès criminel, le juge (ou parfois le jury) doit décider si l’accusé a commis le crime. S’il en est convaincu hors de tout doute raisonnable, l’accusé sera normalement déclaré coupable du crime.

Cependant, le processus est différent lorsque l’accusé prétend qu’il n’est pas criminellement responsable en raison de troubles mentaux. Une fois que le juge (ou le jury) décide que l’accusé a commis le crime, avant de le condamner, il examine le rôle que la santé mentale de l’accusé a joué lorsque celui-ci a commis le crime.

L’accusé doit prouver qu’il n’est pas criminellement responsable de ses actes en raison de ses troubles mentaux. Si l’accusé n’arrive pas à convaincre le juge (ou le jury) que ses troubles mentaux l’ont empêché de comprendre les conséquences de ses actes ou de faire la différence entre le bien et le mal au moment où il a commis le crime, il sera déclaré coupable et condamné.

Si, au contraire, l’accusé parvient à faire cette preuve au juge (ou au jury), il sera déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Cela veut dire que le tribunal estime que l’accusé a commis le crime mais qu’il ne devrait pas être puni.

Le rôle des experts médicaux

Lors du procès, l’accusé et la poursuite présentent généralement des avis d’experts médicaux qui ont examiné l’accusé. Les avis de ces experts médicaux sont très importants pour aider le juge (ou le jury) à décider si l’accusé a pu comprendre la nature de ses actes au moment du crime.

Quelles sont les conséquences lorsqu’on est jugé non criminellement responsable ?

Une fois que l’accusé est jugé non criminellement responsable, il est évalué par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM). La mission de la CETM est notamment de déterminer si les personnes déclarées non criminellement responsables représentent un risque important pour la sécurité du public.

Quand l’accusé a été jugé non criminellement responsable, il arrive parfois que le juge tienne une audience. Cette audience permet de décider de ce qui va arriver à l’accusé. La décision du juge est réexaminée par la CETM. Si le juge ne prend pas de décision, c’est la CETM qui le fait. L’audience a trois résultats possibles.

D’après une enquête gouvernementale, un très faible pourcentage (0,09%) des personnes accusées d’un crime entre 2012 et 2016 ont été déclarées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux.

Option 1 – L’accusé est libéré inconditionnellement

Une libération inconditionnelle signifie que l’accusé est libéré et ne fera pas face à d’autres restrictions ou conséquences.

Une libération inconditionnelle n’est accordée que si le juge est certain que l’accusé ne représente pas une menace importante pour la société. Une menace importante signifie un risque de dommage physique ou psychologique grave pour les membres du public, y compris la victime ou les personnes mineures.

Option 2 – L’accusé est libéré sous condition

Une libération conditionnelle signifie que l’accusé est autorisé à vivre en société, mais sous certaines conditions. En règle générale, ces conditions servent à éviter tout risque que l’accusé représente pour la société. Par exemple, l’accusé peut être obligé de vivre dans un endroit spécifique ou de suivre certaines règles.

Cependant, il est important de noter que l’accusé ne peut pas être forcé de suivre un traitement médical pour obtenir sa libération.

Option 3 – L’accusé est détenu à l’hôpital

Si l’accusé présente un risque important, il sera détenu à l’hôpital dans des conditions qui aident à gérer son état mental. Selon l’état de l’accusé et le risque qu’il représente, la décision prévoit différents niveaux de liberté au sein de l’hôpital. Par exemple, l’accusé peut être autorisé à suivre une thérapie à l’extérieur de l’hôpital, en étant ou accompagné non lors de ses déplacements. Dans les cas plus sérieux, l’accusé est placé dans une unité médico-légale sécurisée pour gérer le risque qu’il représente.

La décision concernant l’accusé est réexaminée régulièrement

Si l’accusé n’est pas libéré inconditionnellement, la décision sera automatiquement réexaminée tous les 12 mois, afin d’évaluer l’état mental de l’accusé.  Dans certains cas, l’accusé peut se rétablir, et par conséquent devenir admissible à une libération sous condition, voire éventuellement à une libération inconditionnelle. Cependant, il est possible que certaines personnes ne se rétablissent jamais et qu’elles demeurent sous la surveillance de la CETM..

Les victimes peuvent participer aux audiences

Les victimes peuvent demander à être informées de toute audience et ont le droit de présenter une déclaration lors de l’audience. Les victimes peuvent également demander que leurs noms et toute autre information permettant de les identifier soient protégés par une interdiction de diffusion et de publication.