Crimes et contraventions

Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

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L’IVAC est un programme québécois d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels. Si vous êtes directement ou indirectement victime d’un crime, vous pourriez faire une demande pour vous qualifier au programme. Si le de programme de l’IVAC couvre votre situation, vous pourrez bénéficier d’une aide financière pour compenser des pertes de revenus ou des dépenses liées au crime.

L’IVAC offre une aide financière aux personnes victimes

L’aide financière de L’IVAC permet de compenser des pertes de revenus ou certaines dépenses qui sont liées au crime.

Après avoir évalué votre dossier, L’IVAC prépare un plan de traitement en lien avec vos besoins. Par exemple, l’IVAC pourrait rembourser des frais de :

  • médicaments,
  • garde d’enfants,
  • séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial,
  • déménagement,
  • nettoyage d’une scène de crime.

Lorsque la personne victime est décédée, L’IVAC peut entre autres :

  • indemniser les proches de la personne victime comme ses enfants, son conjoint ou sa conjointe,
  • payer une partie des frais funéraires.

Pour en savoir plus sur les différentes aides financières qui sont offertes, vous pouvez consulter le site Web de l’IVAC.

Vous devez répondre à certains critères d’admission

Pour vous qualifier au programme, le crime commis doit être admissible et vous devez être reconnue comme personne victime.

Les crimes admissibles

Vous devez être victime d’un crime qui porte atteinte à votre intégrité physique ou psychologique. Le programme ne couvre pas les crimes contre les biens, comme le vol ou la fraude, même si vous avez subi des séquelles.

Porter plainte aux services policiers n’est pas obligatoire. Le programme peut également vous admettre même si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui a commis le crime.

Être reconnue comme victime

Si le crime a été commis directement contre vous, le programme de l’IVACvous considérera comme une personne victime. Les personnes qui subissent des blessures ou d’autres dommages alors qu’elles tentent de prévenir un crime ou d’arrêter une personne qui a commis un crime sont aussi considérées comme des victimes directes du crime. 

Si le crime n’a pas été directement commis contre vous, le programme de l’IVAC peut aussi vous considérer comme une victime. C’est le cas, par exemple si vous êtes :

  • le père ou la mère, l’enfant, le conjoint ou la conjointe ou une personne proche de la personne victime directe du crime.
  • un témoin du crime ou de la scène de crime intacte.

Attention! Pour les crimes qui ont été commis avant le 13 octobre 2021, les critères sont différents. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Web de l’IVAC.

Vous avez trois ans pour faire une demande à l’IVAC

Ce délai commence à partir du moment où vous prenez conscience des conséquences que le crime a eues sur vous. Selon le cas, le délai commence à partir du décès de la personne victime. Si vous dépassez ce délai, vous devrez démontrer que vous aviez des motifs raisonnables pour ne pas avoir fait votre demande avant.

Attention. Les délais sont plus courts pour les crimes commis avant le 13 octobre 2021.

Dans tous les cas, les personnes qui sont victimes de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie pendant l’enfance n’ont aucune limite de temps pour faire une demande à l’IVAC. Si le crime a été commis après le 1er mars 1972, vous pouvez faire une demande peu importe le nombre d’années qui se sont écoulées.

Comment faire une demande au programme de l’IVAC

Vous devez remplir un formulaire qui est disponible sur le site Web de l’IVAC. Vous devrez mentionner certaines informations, telles que :

  • la date du crime ou la période de temps pendant laquelle il s’est produit,
  • la description du crime et le lieu,
  • le nom des témoins et des personnes impliquées,
  • les conséquences du crime sur vous, comme les blessures physiques et psychologiques.

Vous pouvez remettre une évaluation de santé si vous en avez une, mais ce n’est pas obligatoire. L’IVAC pourrait toutefois vous demander une évaluation si vous réclamez certaines aides financières.

Besoin d’aide?

Un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ou un Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de votre région peut vous aider à obtenir et remplir un formulaire.

Si votre demande est acceptée, l’IVAC communiquera avec vous pour évaluer vos besoins et les aides financières auxquelles vous avez droit.

Si votre demande est refusée (complètement ou en partie), vous pouvez contester la décision de l’IVAC.

Vous avez 90 jours pour contester la décision de l’IVAC à partir du moment où vous recevez la décision. Vous devrez faire une demande de contestation par écrit. Pour la faire, vous pouvez utiliser le formulaire de « Demande de révision » qui est disponible sur le site Web de l’IVAC.