Une personne victime d’agression sexuelle peut avoir besoin de temps pour prendre conscience pleinement de ce qui lui est arrivé. Et il faut parfois plusieurs années pour dénoncer la ou les personnes qui l’ont agressée.
Porter plainte au criminel
L’agression sexuelle est un crime. Comme pour les autres crimes, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps. Il n’y a pas de délai maximum. Toute personne qui a connaissance d’une agression sexuelle peut porter plainte, pas uniquement la personne victime de l’agression.
C’est une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, souvent appelé « la couronne », qui décide si des accusations peuvent être déposées à la suite de l’enquête policière. Une personne peut donc subir un procès criminel des années après les événements.
La personne reconnue coupable d’agression sexuelle peut recevoir une peine d’emprisonnement.
Puisque ce processus peut être éprouvant pour les personnes victimes d’agressions sexuelles, la loi prévoit plusieurs mesures pour faciliter leur participation.
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Poursuite civile en dommages-intérêts
La personne victime d’une agression sexuelle peut poursuivre la personne qui l’a agressée au civil en dommages-intérêts afin d’obtenir une compensation financière pour les torts qu’elle a subis.
La personne victime peut être représentée par une avocate ou un avocat. Elle devra entreprendre les procédures et en assumer les frais. Pendant le procès, ce sera à la victime de prouver que l’agression a eu lieu et de démontrer les conséquences que cette agression a eu sur sa vie.
La ou le juge peut ordonner à la personne qui a commis l’agression de rembourser des frais, comme ceux liés à une thérapie, ou de verser une compensation pour la douleur physique ou psychologique subie par la personne victime.
Dans certains cas, la ou le juge peut aussi ordonner à la personne qui a commis l’agression de payer des « dommages punitifs ». Ces montants visent à punir un comportement grave et intentionnel, et à décourager d’autres personnes de faire la même chose. Lorsque des enfants mineurs sont impliqués, les tribunaux accordent souvent des montants plus élevés pour ces dommages.
Une poursuite civile est possible même s’il n’y a pas eu de plainte au criminel : ce sont deux processus différents. La personne victime d’une agression sexuelle peut poursuivre la personne qui l’a agressée même si les événements se sont produits il y a plusieurs années.
Les limites de temps pour entamer une poursuite peuvent varier. La personne victime peut consulter une avocate ou un avocat pour savoir quel délai s’applique dans sa situation. Cependant, le calcul des délais commence au même moment, peu importe la situation : lorsque la personne victime comprend que les effets négatifs qu’elle éprouve découlent de l’agression sexuelle.
Une personne victime d’agression sexuelle peut aussi poursuivre la succession de la personne qui l’a agressée si elle est décédée, mais elle a un maximum de trois ans après son décès pour le faire.