Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu’il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n’est pas toujours le cas…
La garantie légale: une protection automatique et minimale
La garantie légale est une protection minimale pour les consommatrices et les consommateurs, prévue dans la loi. Elle s’applique automatiquement lorsque vous achetez un bien.
La garantie légale vous permet de vous faire rembourser ou de faire remplacer le bien lorsque le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire ou conforme à ce qui vous a été présenté. Elle protège aussi les consommatrices et les consommateurs contre les défauts cachés.
La garantie légale s’applique aux biens que vous achetez ou louez au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. La garantie légale s’applique lorsque vous achetez ou louez un bien en personne (dans un magasin au Québec) ou à distance (en ligne ou par téléphone). Elle vous est offerte gratuitement.
Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. Avant de vous offrir une garantie contractuelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), les commerçants et les fabricants doivent vous informer verbalement et dans un avis écrit que vous bénéficiez déjà de la garantie légale gratuite. Les commerçants et fabricants doivent aussi vous informer que vous pouvez annuler sans frais votre garantie supplémentaire. Vous devez leur envoyer un avis d’annulation écrit maximum 10 jours après avoir signé le contrat de garantie supplémentaire.
La garantie légale est attachée au bien
La garantie légale est attachée au bien. Qu’est-ce que ça veut dire?
Cela veut dire que si vous revendez un bien à une autre personne, cette autre personne peut utiliser la garantie légale tant qu’elle n’est pas expirée.
Avez-vous acheté un bien d’une personne (un particulier) qui n’est pas un commerçant?
|
Les différentes protections de la garantie légale
1. Garantie pour la qualité du bien
Le bien que vous achetez ou louez doit pouvoir servir à l’usage « normal » auquel il est destiné. Autrement dit, vous devez pouvoir vous servir normalement du bien que vous achetez, il doit fonctionner. C’est une protection contre la vente d’un produit « citron ».
Par exemple, une tondeuse qui ne tond pas votre pelouse n’est pas un bien qui sert à l’usage auquel il est destiné.
2. Garantie pour la durabilité du bien
Les biens que vous achetez ou louez doivent bien fonctionner pendant une durée raisonnable. La durée de vie de votre bien doit être raisonnable en tenant compte du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation.
En d’autres mots, la garantie légale vous protège contre les défectuosités d’un bien qui apparaissent après l’achat à condition que vous l’ayez bien utilisé.
Évidemment, un produit haut de gamme acheté au prix fort sera protégé plus longtemps par la garantie légale qu’un produit de qualité inférieure acheté à un prix moindre.
Comme les consommatrices, les consommateurs et les commerçants ne s’entendent pas toujours sur ce qu’est une durée raisonnable et normale, cette question est souvent débattue devant les tribunaux. Voici des exemples de durée de vie considérée déraisonnable (trop courte) :
- 7 ans pour un réfrigérateur ;
- 6 ans pour une thermopompe ;
- 5 ans pour une laveuse.
Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Chaque situation est différente selon le bien et la preuve faite devant le tribunal. Vous pouvez estimer la durée raisonnable de votre bien en comparant votre situation à d’autres cas similaires. Vous pouvez trouver plusieurs exemples de durée raisonnable de vie de différents biens dans le répertoire de jugements de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
3. Garantie pour la conformité du bien
Le bien que vous achetez doit être conforme :
- à la description du bien dans le contrat;
- à la publicité faite par le commerçant;
- aux déclarations ou aux représentations faites par le commerçant verbalement ou par écrit au moment de l’achat ou de la location.
4. Garantie pour la sécurité du bien
Le bien que vous achetez doit être sécuritaire, c’est-à-dire que son utilisation ne doit pas mettre en danger les personnes qui s’en servent. Vous devez être prévenu des dangers que vous risquez en utilisant le bien.
Attention! Si une consommatrice ou un consommateur utilise le bien de façon imprudente, la garantie légale n’est pas applicable.
5. Garantie pour les défauts cachés
Pour que la garantie pour les défauts cachés s’applique, le défaut doit être important, grave et caché. Voyons tout ça plus en détails :
- Un défaut important : c’est un défaut qui influence votre choix d’acheter ou de louer le bien. Si vous aviez connu ce défaut, vous n’auriez pas acheté ou loué le bien, ou vous auriez payé un prix inférieur.
- Un défaut grave : c’est un défaut qui empêche le bien de remplir sa fonction ou d’avoir l’utilité pour laquelle il a été acheté. Ou encore, c’est un défaut qui entraîne des coûts de réparation et des inconvénients.
- Un défaut caché :
- C’est un défaut qui ne vous a pas été révélé, alors que le commerçant ou le fabricant devait le faire; ou
- C’est un défaut que vous n’avez pas pu voir ou trouver en examinant le bien.
Par exemple, des fissures bien visibles dans des lattes de plancher de bois flottant sont faciles à remarquer et pourraient donc ne pas être considérées comme un vice caché.
La garantie pour les défauts cachés s’applique seulement aux défauts qui existent avant l’achat ou la location. Dans certains cas, une preuve d’expert est nécessaire pour démontrer que le défaut existait déjà avant la vente du bien.
Sachez que certains vendeurs spécialisés sont considérés comme des professionnels dans un domaine de vente en particulier. C’est notamment le cas des fabricants. Dans ce cas, les défauts sur les biens qu’ils vendent ou qu’ils fabriquent sont présumés exister au moment de la vente du bien. Dans ce cas, c’est au vendeur de prouver que le défaut est apparu après la vente, par exemple, en raison d’une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.
Comment utiliser la garantie légale ?
La première chose obligatoire à faire, c’est d’avertir par écrit le plus rapidement possible le commerçant ou le fabricant, pour lui donner la chance de régler le problème en l’informant que vous avez découvert un défaut. C’est ce qu’on appelle l’étape de la dénonciation.
Pour répondre aux exigences de la garantie légale, le commerçant ou le fabricant propose généralement l’une des solutions suivantes :
- vous rembourser en totalité ou en partie (réduire le prix);
- remplacer le bien ou vous payer les coûts de remplacement;
- faire réparer le bien à leurs frais;
- remplacer les pièces défectueuses afin que le bien devienne fonctionnel;
- effectuer l’entretien nécessaire pour une durée de temps raisonnable.
Il peut arriver que le commerçant ou le fabricant vous informe que les deux dernières solutions ne sont pas possibles en cas de problème avec le bien acheté. Cependant, ils doivent vous en avoir informé par écrit avant que vous achetiez ou louiez le bien.
Si vous avez des difficultés à faire respecter vos droits lors de l’utilisation de la garantie légale ou si vous voulez faire une plainte contre un commerçant, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Vous pouvez aussi lire notre article Mes droits comme consommateur.
Les autres garanties légales : véhicule, maison neuve, immeuble
Les consommatrices et les consommateurs ont droit à une garantie différente quand elles ou ils achètent un véhicule usagé d’un commerçant.
Pour en savoir plus sur l’application des garanties pour un immeuble, consultez l’article Les vices cachés dans un immeuble.
De plus, si vous achetez une maison neuve, vous pouvez avoir droit à une garantie particulière.