Le congé de maternité en cas d'avortement ou de fausse-couche

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Si vous avez fait une fausse-couche ou avez obtenu un avortement, vous pouvez prendre un congé de maternité.Il s'agit toutefois d'un congé de maternité différent du congé prévu pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Voici les règles qui encadrent ce congé de maternité spécial, sa durée et les conditions pour y avoir droit.

Pour la majorité des salariés du Québec

Les salariées spécifiquement visées par la Loi sur les normes du travail ont droit à ce congé, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel. Les cadres supérieures et les employées de la construction y ont également droit, même si généralement, la Loi sur les normes du travail ne s'applique pas à elles. 

Attention! La Loi sur les normes du travail s'applique à la plupart des salariés du Québec. Toutefois, de nombreux travailleurs ne sont pas visés par cette loi.  Pour savoir si la Loi sur les normes du travail s'applique à vous, consultez notre article sur le sujet.

Si vous êtes une travailleuse autonome indépendante, vous n'êtes pas soumise aux règles du congé de maternité établies par la Loi sur les normes du travail. Vous pouvez déterminer votre congé. De plus, vous pourriez être admissible à des prestations de maternité

Vos obligations vis-à-vis votre employeur

Lorsque vous prenez un congé de maternité, vous devez, le plus tôt possible, informer l'employeur par écrit de la date prévue de votre retour au travail et lui remettre un certificat médical sur la fausse-couche ou l'avortement

La Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail a préparé des modèles d'avis que vous pouvez remettre à votre employeur afin d'être conforme à la loi.

Les règles concernant la durée de votre congé et votre rémunération dépendent du moment de l'événement.

Arrêt de grossesse avant votre 20e semaine

La durée de votre congé de maternité

Si votre grossesse est interrompue avant le début de la 20e semaine de grossesse, vous avez le droit à un congé d'une durée de trois semaines. Votre congé ne pourra pas durer plus longtemps, sauf si votre médecin vous remet un certificat médical qui le justifie. 

Votre rémunération

Vous ne recevrez aucun salaire de votre employeur ni de prestation de maternité.

Votre conjoint

La loi ne prévoit aucun congé pour votre conjoint lorsque votre grossesse est interrompue avant la 20e semaine de grossesse.

Arrêt de grossesse à compter de votre 20e semaine

La durée de votre congé de maternité

Lorsque l'avortement ou la fausse-couche a lieu après le début de votre 20e semaine, vous avez droit à un congé de 18 semaines, comme si vous aviez mené votre grossesse à terme.

Votre rémunération

Le congé de maternité est un congé sans salaire, aussi appelé « sans solde ». C'est-à-dire que votre employeur n'est pas obligé par la loi de vous payer.

Par contre, lorsque l'arrêt de grossesse survient à votre 20e semaine ou plus tard, vous avez droit aux prestations de maternité du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).  Vous devez en faire la demande en communiquant avec le Centre de service à la clientèle par écrit ou faire une demande de prestations par Internet sur le site Web du Régime québécois d'assurance parentale

Ces prestations de maternité sont exclusives à la mère.

Vous pourriez être admissible à des prestations si:

  • vous êtes résidente du Québec;
  • vous subissez une diminution de salaire d'au moins 40 % ou, si vous êtes travailleuse autonome, vous réduisez d'au moins 40% le temps consacré à vos activités d'entreprise;
  • vous avez gagné au moins 2 000$ depuis un an;
  • vous avez cotisé au régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
  • vous avez subi un arrêt de grossesse à votre 20e semaine ou plus tard. L'arrêt de grossesse peut être spontané, volontaire ou médical et vise également les situations de naissance d'un enfant mort-né.  

La période de paiement des prestations de maternité débute lors de la semaine où la grossesse a été interrompue et se termine généralement 18 semaines après la semaine de l'avortement ou de la fausse-couche. 

La durée et le montant des prestations dépendent du type de régime que vous choisissez: le régime de base ou le régime particulier

  Durée des prestations Montant des prestations
Régime de base 18 semaines 70% du revenu brut
Régime particulier 15 semaines 75% du revenu brut

Une fois que vous avez choisi un type de régime, vous ne pouvez plus changer d'idée.  

Vous pouvez demander d'obtenir une majoration des prestations si votre revenu familial net est inférieur à un certain montant. Pour savoir si vous êtes admissible, consultez le site Web du Régime québécois d'assurance parentale.

Votre conjoint

Lorsque l'arrêt de grossesse survient à compter de la 20e semaine, votre conjoint a le droit de s'absenter du travail pendant cinq jours. Il doit cependant être visé par la Loi sur les normes du travail pour avoir droit à ce congé. Les deux premières journées d'absence sont rémunérées par l'employeur si votre conjoint occupe son emploi depuis au moins 60 jours.     

 

 

 

 

 

 

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.