Quand un couple en union parentale se sépare, plusieurs questions importantes se posent. Qui garde quoi? Est-ce qu’un des deux parents doit remettre de l’argent à l’autre? Voici les règles de base, expliquées simplement. Si vous avez besoin de conseils adaptés à votre situation, consultez une avocate, un avocat, une ou un notaire.
| Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Le partage du patrimoine d’union parentale
Quand vous êtes en union parentale, un « patrimoine d’union parentale » est créé automatiquement. À la fin de l’union parentale, la valeur des biens inclus dans le patrimoine d’union parentale doit être partagée équitablement, même si certains biens sont au nom d’un seul des parents.
Le patrimoine d’union parentale inclut les biens suivants :
- La résidence principale et les résidences secondaires utilisées par la famille.
- Les meubles utilisés par la famille : lit, sofa, télévision, électroménagers, etc.
- Les véhicules utilisés par la famille.
Les biens reçus en cadeau ou en héritage sont exclus, même s’ils ont servi à la famille.
Pour en savoir plus sur la composition du patrimoine, voir notre article sur les biens inclus dans le patrimoine d’union parentale.
| La résidence familiale : une protection spéciale La résidence familiale est l’endroit où vivait la famille, par exemple la maison ou l’appartement. Cette résidence est protégée par la loi. Même si elle est au nom d’un seul parent, elle ne peut pas être vendue, louée ou hypothéquée sans l’accord de l’autre parent, tant qu’il n’y a pas de jugement officiel de séparation. Pour en savoir plus, voir notre article sur la protection de la résidence familiale. |
Le calcul du montant à partager
Le partage du patrimoine d’union parentale se calcule en plusieurs étapes. Pour avoir des exemples plus concrets, vous pouvez lire notre article sur le sujet.
Faire la liste des biens qui font partie du patrimoine, qu’ils soient au nom de l’un ou de l’autre des parents. Par exemple : la maison, les voitures, les meubles, etc
Déterminer combien vaut chaque bien au moment de la séparation, et non pas combien il valait à l’achat. Par exemple : la voiture valait 30 000 $ à l’achat, mais elle vaut 15 000 $ le jour de la séparation.
S’il y a hypothèque sur la maison ou un prêt auto, soustraire ce montant de la valeur du patrimoine.
Exclure du montant à partager :
- la valeur des biens que chaque parent possédait avant l’union,
- l’augmentation de la valeur de ces biens pendant l’union (la « plus-value »),
- l’argent d’avant l’union, d’un héritage ou d’un don, qu’un des parents a investi pour réparer ou améliorer un bien du patrimoine,
- la valeur ajoutée grâce à ces réparations ou améliorations.
En règle générale, le montant qui reste est partagé à parts égales (50/50) entre les deux parents.
Le partage à 50-50 peut être modifié par un tribunal dans des cas exceptionnels, par exemple si la séparation survient très vite après le début de l’union parentale ou en cas de mauvaise foi de l’un des parents.
Vous pouvez vous entendre avec l’autre parent sur la valeur du patrimoine et le montant qui doit être versé.
Si vous n’êtes pas d’accord , vous pouvez faire appel à une médiatrice ou un médiateur. Sauf exceptions, les parents ont même l’obligation d’essayer la médiation familiale avant de présenter une demande au tribunal. Dans plusieurs cas, vous pouvez obtenir jusqu’à cinq heures de médiation familiale gratuitement.
Si la médiation ne fonctionne pas ou si elle n’est pas appropriée dans les circonstances, c’est le tribunal qui calculera et déterminera le montant. Dans ce cas, c’est aux parents de fournir des preuves de la valeur des biens (factures, évaluations, etc.). Le tribunal peut aussi obliger l’une des conjointes ou l’un des conjoints à donner ou à garder un bien.
| Et si un bien a été vendu ou donné avant la séparation? Si un parent a vendu ou donné un bien faisant partie du patrimoine dans l’année avant le partage, le tribunal peut obliger ce parent à compenser l’autre. Si la vente ou le don a eu lieu plus d’un an avant le partage, le tribunal peut encore intervenir si l’autre parent prouve que cette vente ou ce don avait pour but de lui donner moins d’argent lors du partage. |
Comment se fait le paiement?
Vous pouvez vous entendre sur la façon dont le montant à partager sera payé à l’autre personne. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est le tribunal qui décide du moyen le plus approprié.
Le montant peut être versé de plusieurs façons :
- en un seul versement,
- en transférant un bien d’une valeur équivalente : par exemple, en donnant la voiture familiale à l’autre parent au lieu de lui donner de l’argent,
- par paiements échelonnés, dans des cas exceptionnels et avec l’accord du tribunal. Ces paiements peuvent être répartis sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Dans ce cas, le tribunal peut aussi imposer une hypothèque légale sur un bien, pour s’assurer que les paiements seront faits dans le futur.
Recevoir une pension ou de l’argent après la séparation
En union parentale, il n’y a pas de pension alimentaire entre les parents (contrairement au mariage), sauf en cas d’entente.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, le tribunal peut accorder à un des parents une « prestation compensatoire » : il s’agit d’une somme d’argent qui vise à compenser un déséquilibre financier causé par l’union.
Il est aussi possible d’obtenir une pension alimentaire pour enfants. En général, le parent qui n’a pas la garde des enfants paie cette pension à l’autre. Si les deux parents partagent la garde, un des deux parents peut demander à l’autre de lui verser une pension, par exemple s’il a plus de responsabilités.