Les motifs interdits de congédiement et de sanctions

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Pénélope est une travailleuse visée par la Loi sur les normes du travail. Enceinte de sept mois, elle a annoncé à son employeur qu'elle prendrait bientôt son congé de maternité. En se présentant ce matin, Pénélope a un choc: elle apprend qu'elle est congédiée. Comme elle n'a toujours eu que d'excellentes évaluations, Pénélope est certaine qu'elle a été congédiée parce qu'elle est enceinte.

En plus de la grossesse, il existe plusieurs motifs pour lesquels un employeur n'a pas le droit de vous congédier ou de vous punir. Éducaloi vous explique, dans cet article, vos droits et vos recours à l'encontre de ce que la Loi sur les normes du travail appelle les «pratiques interdites ».

Est-ce que la Loi sur les normes du travail s'applique à moi?

La Loi sur les normes du travail s'applique à la plupart des salariés au Québec. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Toutefois, il existe de nombreux travailleurs qui ne sont pas visés par une partie ou par la totalité de cette loi.

Quels sont les motifs pour lesquels mon employeur n'a pas le droit de me congédier ou de prendre des mesures contre moi?

Si vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail, votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, vous déplacer, vous discriminer, vous rétrograder ou vous imposer tout autre type de sanction pour l'une des raisons suivantes, que la loi qualifie de « pratiques interdites » :

  • parce que vous avez exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail ou un de ses règlements;
  • parce que la Commission sur les normes, l'équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST) effectue une enquête dans un de ses établissements;
  • parce que vous avez fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou parce que vous avez témoigné dans une poursuite s'y rapportant;
  • parce qu'une saisie prélevée à même le salaire a été pratiquée à votre égard ou pourrait l'être;
  • parce que vous devez payer une pension alimentaire à même votre salaire;
  • parce que vous êtes enceinte;
  • pour tenter d'échapper à l'application de la Loi sur les normes du travail ou l'un de ses règlements;
  • parce que vous avez refusé de travailler au-delà de vos heures habituelles de travail à cause d'obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de votre enfant ou celui de votre conjoint, ou en raison de l'état de santé d'un membre de votre famille (conjoint, père, mère, frère, soeur, grands-parents), bien que vous ayez pris des moyens raisonnables pour assumer autrement ces obligations;
  • parce que vous avez dénoncé un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption ou vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête portant sur un tel acte;
  • parce que vous avez exercé un droit prévu par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite;
  • pour tenter d'échapper à l'application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite;
  • parce que vous avez atteint ou dépassé l'âge de retraite ou encore le nombre d'années qui vous permettrait de prendre votre retraite.

Dans les situations mentionnées ci-dessus, il y a une présomption en faveur du salarié. Cela signifie que si un salarié subi ce qu'il pense être une pratique interdite en vertu de la loi, la CNESST analysera la situation comme si c'était effectivement une pratique interdite. Si un employeur s'y oppose, ça sera à lui de démontrer que ce n'est pas une pratique interdite.

Attention ! De plus, si vous travaillez depuis au moins deux ans pour votre employeur, il ne peut vous congédier que pour une cause juste et suffisante, par exemple la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc. Pour plus d'information sur ce sujet, consultez le site de la CNESST.

Retournons à l'exemple de Pénélope. Elle a été congédiée et croit que c'est parce qu'elle est enceinte. Elle a fait une plainte pour pratique interdite à la CNESST. Son ex-employeur soutient qu'il a plutôt congédié Pénélope parce qu'elle a volé de l'argent à la compagnie. À cette étape, c'est l'employeur qui doit prouver qu'il a congédié Pénélope pour avoir volé. En d'autres mots, Pénélope n'a pas à prouver que son employeur l'a congédiée parce qu'elle était enceinte comme elle le prétend.

Quand et où dois-je porter plainte si je crois avoir subi une pratique interdite de la part de mon employeur?

Vous avez 45 jours à partir du congédiement ou de la sanction pour faire une plainte écrite que vous posterez (préférablement par poste recommandée pour conserver une trace de votre envoi) ou que vous irez déposer à la CNESST.

Dans le cas du congédiement ou de la sanction prise à l'encontre du travailleur qui a atteint l'âge de la retraite, le délai est de 90 jours.

Pour plus de détails concernant le contenu de votre plainte, les formalités de dépôt ainsi que la méthode de calcul des délais, il est recommandé de communiquer directement avec la CNESST le plus rapidement possible.

Que va-t-il arriver une fois que j'aurai porté plainte pour pratique interdite?

Premièrement, la CNESST regardera si votre plainte pratique interdite est recevable. Si ce n'est pas le cas, elle vous en informera par écrit et vous en donnera les raisons. Vous aurez alors 30 jours pour demander, par écrit, une révision de cette décision au directeur des affaires juridiques de la CNESST.

Si votre plainte est reçue, la CNESST vous en informera ainsi que votre ex-employeur.

La CNESST désignera, si vous et votre employeur êtes d'accord, une personne qui offrira aux deux parties le service de médiation. Toutes les informations verbales ou écrites recueillies par le médiateur restent confidentielles. Si la médiation est impossible, la CNESST enverra votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui entendra votre cause.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site Web de la CNESST.

Que vais-je devoir prouver au moment de l'audition?

Une audience devant le Tribunal administratif du travail ressemble à ce qui se passe dans une cour de justice.

Vous devez prouver que vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail et que vous vous trouvez dans une des situations décrites plus haut. Sachez bien entendu que les faits peuvent être contestés par l'employeur.

Une fois ces conditions établies, c'est à votre employeur de démontrer et de justifier sa décision de mettre fin à votre contrat de travail. Il devra prouver que le congédiement effectué n'est pas illégal.

Si la décision du Tribunal m'est favorable, que va-t-il arriver?

Si vous avez subi une pratique interdite de la part de votre employeur, le Tribunal administratif du travail a le pouvoir de rendre toute décision qu'il estime juste et raisonnable. Ainsi, il pourra, par exemple :

  • ordonner à votre employeur de vous réintégrer dans vos fonctions;
  • ordonner à votre employeur de vous payer une indemnité équivalente au salaire et aux autres avantages que vous auriez normalement gagnés si vous n'aviez pas été congédié. Cependant, les revenus d'emploi que vous aurez gagnés seront déduits de l'indemnité, mais les prestations d'assurance chômage et de la sécurité du revenu ne le seront pas;
  • ordonner à l'employeur d'annuler une sanction ou de cesser d'exercer des mesures discriminatoires ou des représailles.

Que va-t-il arriver si mon employeur n'est pas d'accord avec la décision du Tribunal administratif du travail ?

Généralement, la décision de la Tribunal administratif du travail est finale et sans appel. Votre employeur pourra toutefois la contester en Cour supérieure, s'il peut démontrer, par exemple, que le Tribunal n'avait pas le droit d'entendre la cause ou qu'il a excédé ses pouvoirs.

Toutefois, si votre employeur refuse de respecter la décision du Tribunal administratif du travail, vous pouvez déposer une copie officielle de la décision au greffe de la Cour supérieure du district où est situé votre employeur. Ceci permettra que la décision devienne susceptible d'exécution forcée. À la suite de ce dépôt, si l'employeur refuse toujours de s'exécuter, il sera passible d'une amende pour chaque jour de retard.

De plus, dans le cas où le Tribunal aurait ordonné à votre employeur de vous payer une indemnité, vous pourriez, à la suite du dépôt de la copie de la décision au greffe, entreprendre des procédures d'exécution forcée.

Mon employeur me congédie parce que je suis arrivé en retard ce matin. C'était la première fois en quatre ans. Ai-je un recours ?

Si vous travaillez depuis au moins deux ans pour votre employeur, il ne peut vous congédier que pour une cause juste et suffisante, par exemple la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc.

Si vous êtes congédié sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte écrite à la CNESST dans un délai de 45 jours de votre congédiement.

Pour plus d'information, consultez le site de la CNESST au sujet du congédiement sans cause juste et suffisante

Est-ce qu'on peut exercer en même temps un recours pour pratiques interdites et un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante?

Dans certains cas, il est possible d'utiliser les deux recours, puisqu'ils n'ont pas le même but. Voici un exemple où la personne pourrait utiliser les deux recours : Dany a porté plainte à la CNESST parce que son employeur refusait de lui payer ses heures supplémentaires. Son employeur n'a pas apprécié et l'a congédié. Dany peut exercer deux recours à l'encontre de son employeur, soit :

  • un recours pour pratique interdite, comme nous venons de le voir dans cet article, puisqu'on peut penser que Dany a été congédié pour avoir exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail;
  • un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante, à condition qu'il remplisse toutes les conditions nécessaires. Pour en savoir plus, consultez le site de la CNESST au sujet du congédiement sans cause juste et suffisante.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.