Travail

Sanctions et congédiement : pratiques interdites

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Votre employeur vous a imposé une sanction? Pire, vous venez d’être congédié? Sous le choc, vous éprouvez un grand sentiment d’injustice. Avant de contester tout de suite ou, au contraire, de vous résigner sous le coup de l’émotion, sachez comment vous êtes protégé par la loi. 

Attention! Cet article porte sur les règles prévues à la Loi sur les normes du travail. Certaines personnes ne sont pas couvertes par cette loi.

Par exemple, les personnes qui font un stage non rémunéré ou, dans certains cas, un stage rémunéré, ne sont pas visées par toutes les règles de la Loi sur les normes du travail. Cela dit, si vous faites l’un de ces stages, vous pourriez tout de même avoir droit à une protection contre les sanctions et le congédiement. Contactez la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail si vous avez des questions.

Un employeur a généralement le droit de se séparer d’un salarié ou de le sanctionner. Mais pas pour n’importe quelle raison! Au Québec, certains motifs de congédiement ou de sanction sont illégaux. Même si vous venez à peine d’être embauché, cela ne change rien à l’application de la Loi sur les normes du travail.

Il existe plusieurs motifs « interdits » de sanction ou de congédiement. Vous, ou vos proches, vous reconnaîtrez peut-être dans ces situations : 

Justine est enceinte. Elle l’annonce à son employeur pour discuter de la date de son congé de maternité. Quelques jours plus tard, Justine apprend qu’elle est congédiée. Pourtant, elle a toujours eu de bonnes évaluations. Elle soupçonne que ce congédiement est la conséquence de sa grossesse.  

Le problème? Il est interdit de congédier une salariée parce qu’elle est enceinte.

Luc travaille dans un supermarché. Son employeur lui demande de rentrer au travail le 1er juillet, journée de la fête du Canada. Luc réclame l’indemnité de congé férié prévue par la loi. Son employeur, irrité par une telle audace, le rétrograde dès le lendemain au poste de commis.  

Le problème? Il est interdit de sanctionner un salarié parce qu’il exerce un droit prévu à la Loi sur les normes du travail.

Carlos a deux jeunes enfants. Son employeur lui a demandé de rester travailler plus tard qu’habituellement. Carlos tente de trouver quelqu’un pour aller chercher ses enfants à la garderie, sans succès. Il refuse donc de rester plus tard. Depuis cet événement, les heures de travail de Carlos ont été nettement réduites. 

Le problème? Le salarié a le droit de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles si sa présence est nécessaire pour remplir ses obligations parentales. Il est interdit de le sanctionner pour ce motif.

Pour obtenir plus d’exemples au sujet des mesures interdites par la loi, consultez le site Web de la CNESST.

Si vous êtes congédié ou sanctionné pour un motif interdit, il y a « présomption » en votre faveur. En cas de plainte de votre part, ce sera à votre employeur de prouver que ce n’est pas pour ces raisons qu’il a agi. 

45 jours pour porter plainte 

Vous avez généralement 45 jours à partir de votre congédiement ou de votre sanction pour déposer une plainte auprès de la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST).  

La CNESST vérifiera d’abord si votre plainte est recevable. 

Si votre plainte est recevable, la CNESST communiquera avec vous et votre employeur. Un service de médiation vous sera offert si vous et votre employeur le souhaitez. Si la médiation échoue ou n’a pas lieu, la CNESST enverra votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui entendra votre cause. Vous devrez prouver que vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail et que vous vous trouvez dans une des situations décrites plus haut. Ce sera ensuite à votre employeur de prouver que le congédiement ou la sanction n’était pas illégal. 

Si votre plainte n’est pas recevable, la CNESST vous en informera par écrit en vous donnant les raisons. Vous avez alors 30 jours pour demander une révision de cette décision au directeur des affaires juridiques de la CNESST. 

Les réparations possibles

Vous pouvez demander au Tribunal de :

  • vous réintégrer dans vos fonctions
  • vous payer une indemnité
  • annuler la sanction ou cesser d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles.

La décision du Tribunal administratif du travail est généralement finale et sans appel. Vous ou votre employeur pouvez toutefois la contester en Cour supérieure dans certaines situations. Cependant, la Cour va seulement intervenir dans certaines circonstances exceptionnelles. N’hésitez pas à consulter un avocat si vous êtes dans cette situation.

Si l’employeur refuse de respecter la décision du tribunal, vous pouvez déposer une copie de cette décision au greffe de la Cour supérieure du district où est situé votre employeur. Vous pourrez alors forcer votre employeur à respecter la décision. 

Protection supplémentaire après deux ans

Vous travaillez depuis deux ans ou plus pour votre employeur? Comme les autres salariés, vous êtes protégé contre les motifs interdits de congédiement. De plus, votre employeur ne peut vous congédier que pour une «cause juste et suffisante», comme la malhonnêteté, l’incompétence, l’insubordination, etc. Un congédiement pour un simple retard par exemple, si le retard est exceptionnel, pourrait généralement être contesté. Communiquez avec la CNESST pour connaître le processus de plainte dans une telle situation. 

Liens externes

Commission des normes, de l’équité, de la santé et la sécurité du travail