L’union civile est une des façons pour un couple de s’unir au Québec. Il ne faut pas la confondre avec le mariage civil ou l’union de fait! L’union civile permet à un couple, de sexe différent ou non, de s’engager officiellement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations que ce type d’union entraîne.
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L’union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de s’unir afin de bénéficier de certaines protections jusqu’alors réservées aux époux. À cette époque, les couples de même sexe n’avaient pas le droit de se marier. Bien que la définition du mariage ait été modifiée en 2005 pour permettre aux couples de même sexe de se marier au Canada, l’union civile existe toujours |
Une union qui ressemble au mariage
L’union civile et le mariage se ressemblent beaucoup! Tout comme pour le mariage, les conjoints doivent :
- ne pas être mariés ou unis civilement à quelqu’un d’autre;
- donner un consentement libre et éclairé;
- ne pas s’unir avec une personne avec qui ils ont un lien de parenté interdit;
- célébrer leur union civile selon les mêmes formalités et exigences que le mariage;
- respecter les mêmes droits et les mêmes obligations que les conjoints mariés.
Les conjoints unis civilement ont aussi la possibilité d’établir par contrat le régime matrimonial qui s’appliquera à leur union. Il sera alors question de
- « contrat d’union civile » notarié plutôt que d’un «contrat de mariage », et
- « régime d’union civile » plutôt que d’un «régime matrimonial ».
Une fois l’union civile célébrée, le Directeur de l’état civil dressera l’acte d’union civile, qui est le document officiel attestant l’union.
Plusieurs différences avec le mariage
Les règles de l’union civile et ses conséquences juridiques sont différentes de celles du mariage.
Au moins 18 ans
Pour s’unir civilement, les deux personnes doivent être âgées de 18 ans ou plus.
Au Québec seulement
L’union civile existe et est valable au Québec. Il est donc possible qu’elle ne soit pas reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays. En conséquence, si le couple uni civilement décide de s’établir à l’extérieur du Québec, il est préférable de consulter un notaire ou un avocat pour vérifier les implications de l’union civile en lien avec votre situation, car cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses en cas de rupture ou de décès, par exemple.
Le couple uni civilement qui désire adopter à l’étranger peut aussi faire face à certaines restrictions de pays qui exigent que le couple soit marié.
Ainsi, l’effet incertain de l’union civile à l’extérieur du Québec est probablement la plus importante distinction à faire avec le mariage.
La fin de l’union… sans divorce!
L’union civile peut prendre fin de différentes façons.
- Les conjoints ne veulent plus faire vie commune.
- Si les conjoints n’ont pas d’enfants à leur charge, ils peuvent mettre fin à leur union par une déclaration commune notariée. Les conjoints peuvent régler toutes les conséquences de leur rupture dans cette déclaration.
- Si le couple a des enfants ou si le couple n’arrive pas à s’entendre pour régler les conséquences de leur rupture par déclaration commune, ils peuvent mettre fin à leur union par jugement. Il ne s’agit pas d’un divorce, mais plutôt d’un processus judiciaire pour mettre fin à l’union civile. Si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat.
- L’union civile peut prendre fin par le mariage des conjoints unis civilement. Le mariage entraîne automatiquement la fin de l’union civile, sans autres formalités.
- Finalement, l’union civile prend aussi fin par le décès d’un des conjoints.